Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrefaçon

Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon :

  • Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 parue au JO n° 60 du 12 mars 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Richard Yung (Soc - Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2013.

Elle a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l'arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.

Le texte s'appuie sur un rapport d'information de février 2011, dans lequel Richard Yung et Laurent Béteille "avaient mis en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d'autre part, d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France".

Parmi les dispositions proposées figurent :
- le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements (article 2) ;
- l'alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle (article 4) ;
- l'extension de la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) à l'ensemble des marchandises contrefaisantes (articles 9 et 10) ;
- l'alignement de l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 866 (2012-2013) de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1575 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013
  • Rapport n° 1720 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1720 déposé le 22 janvier 2014
  • Texte n° 287 modifié par l'Assemblée nationale le 4 février 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 335 (2013-2014) transmis au Sénat le 5 février 2014

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2014