Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
19 février 2014 :
Contrefaçon
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Michel DELEBARRE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (95 Koctets)
- Disponible au format PDF (891 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (681 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 382 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
Disponible au format PDF (891 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (681 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER - SPÉCIALISATION DES
JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
- Article 1er (art. L. 615-17, L. 615-18,
L. 615-19 et L. 623-31 du code de la propriété
intellectuelle) - Spécialisation des tribunaux de grande instance en
matière de propriété intellectuelle
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉLIORATION DES DÉDOMMAGEMENTS CIVILS
- Article 2 (art. L. 331-1-3, L. 521-7,
L. 615-7, L. 623-28, L. 716-14 et L. 722-6 du code de la
propriété intellectuelle) - Amélioration des
dédommagements civils en cas de contrefaçon
- CHAPITRE III - CLARIFICATION DE LA
PROCÉDURE DU DROIT À L'INFORMATION
- Article 3 (art. L. 331-1-2, L. 521-5,
L. 615-5-2, L. 623-27-2, L. 716-7-1, L. 722-5 du code de la
propriété intellectuelle) - Clarification de la procédure
du droit à l'information
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE
LA PREUVE
- Article 4 (art. L. 332-1, L. 332-1-1
[nouveau], L. 332-4, L. 343-1, L. 343-1-1 [nouveau],
L. 521-4, L. 521-4-1 [nouveau], L. 615-5, L. 615-5-1-1
[nouveau], L. 623-27-1, L. 623-27-1-1 [nouveau], L. 716-7,
L. 716-7-1 A [nouveau], L. 722-4 et L. 722-4-1 [nouveau] du code
de la propriété intellectuelle) - Harmonisation de la
procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes
pour tous les droits de propriété intellectuelle
- Article 5 (art. L. 332-3 du code de la
propriété intellectuelle) - Conséquences de l'absence
d'action civile ou pénale du saisissant sur la
saisie-contrefaçon
- CHAPITRE V - RENFORCEMENT DES MOYENS D'ACTION DES
DOUANES
- Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4,
L. 513-4, L. 613-3, L. 622-5, L. 623-4, L. 623-24-1 et
L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle) -
Clarification du régime des utilisations interdites des droits de
propriété intellectuelle à défaut de consentement
de leur titulaire
- Article 7 (art. L. 335-10, L. 335-11
à L. 335-18 [nouveaux], L. 521-14, L. 521-15,
L. 521-17, L. 521-17-1 à L. 521-17-3 [nouveaux],
L. 521-18, L. 521-19, L. 522-1, L. 614-32 à
L. 614-39 [nouveaux], L. 622-8, L. 623-36 à
L. 623-44 [nouveaux], L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-8-3,
L. 716-8-4 à L. 716-8-9 [nouveaux] et L. 722-9 à
L. 722-17 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
- Extension et harmonisation de la procédure de la retenue
douanière de marchandises en cas de contrefaçon et mise en place
d'une procédure de destruction simplifiée des marchandises
retenues
- Article 8 (art. 38 du code des douanes) -
Clarification de la liste des marchandises prohibées provenant d'un
autre État-membre de l'Union européenne
- Article 11 (art. L. 343-2, L. 521-6,
L. 521-14, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6, L. 716-8 et
L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle) -
Simplification de l'action pénale en matière de
contrefaçon
- Article 12 (art. 66 du code des douanes et art.
L. 6-1 du code des postes et des communications électroniques) -
Actualisation des modalités d'accès des agents des douanes aux
locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express
- Article 13 (art. 67 sexies [nouveau] du code des
douanes) - Accès des douanes aux données des prestataires de
services postaux et des entreprises de fret express à des fins de
contrôle
- CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 19 (art. L. 722-1, L. 722-2,
L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-7 du code de la
propriété intellectuelle) - Adaptations rédactionnelles en
matière de contentieux des indications géographiques
- CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
- Article 20 - Application de la proposition de loi
dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE IER - SPÉCIALISATION DES
JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
- EXAMEN EN COMMISSION
