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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon - scrutins

Première lecture

20 novembre 2013

Scrutin n° 66 : sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.