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La commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord


Lundi 9 octobre 2017

Réunie le lundi 9 octobre 2017 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord, qui garantit un équilibre entre les impératifs de protection des Français contre le terrorisme et de respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

La commission mixte paritaire a élargi la "clause d’autodestruction", introduite par le Sénat en première lecture, à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme : périmètres de protection (article 1er), fermeture de lieux de culte (article 2), mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), visites domiciliaires et saisies (article 4). Ces mesures revêtiront donc un caractère expérimental, prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.

Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, a souligné l’importance de cette clause : "Une évaluation annuelle nous renseignera sur l’utilité marginale de ces mesures. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas."

La commission mixte paritaire a par ailleurs supprimé l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique, qui apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel (article 3).

Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel, elle a retenu, comme pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime (article 7).

S’agissant de l’article 10, relatif à l’extension des contrôles d’identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit les zones au sein desquelles pourront avoir lieu ces contrôles.

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