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Les préoccupations du Sénat sur le cadre européen de protection des données personnelles partagées par le Gouvernement


Mardi 6 février 2012

Lors de la séance du mardi 6 mars 2012, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution européenne portant sur le projet de la commission européenne de refonte globale du cadre de protection des données personnelles.

Cette résolution, présentée par M. Simon Sutour (Soc. ‑ Gard), au nom de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, prend acte des avancées que comporte la proposition de règlement européen, déposée par la commission européenne le 25 janvier 2012.

Toutefois, elle rappelle que, s'agissant d'un domaine dans lequel l'atteinte portée aux droits fondamentaux d'une personne peut être considérable, l'harmonisation des règles juridiques proposée ne saurait priver les États membres de la possibilité d'adopter des dispositions nationales plus protectrices des données personnelles et demande au Gouvernement d'y veiller.

Constatant, par ailleurs, que le système du « guichet unique » prévu par la commission européenne, qui donne compétence à l'autorité de contrôle du pays où l'entreprise exploitante de fichiers a son principal établissement, aboutit à moins bien traiter le citoyen que l'entreprise, la résolution appelle le Gouvernement à défendre le maintien de la compétence de l'autorité de contrôle du pays de résidence de la personne concernée.

M. Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), président de la commission des lois, et M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes et rapporteur du texte pour ces deux commissions, se félicitent que le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les sénateurs et se soit engagé à les défendre dans les négociations européennes.


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