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Protection des données personnelles

Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) :

Objet du texte

Cette proposition de résolution est présentée au Sénat au nom de la commission des lois par Simon Sutour (Soc - Gard), président de la commission des affaires européennes.

Elle est relative à la protection des données personnelles, dont le cadre doit être adapté notamment du fait de la révolution des nouvelles technologies ou de l'explosion d'Internet. Le Sénat puis la Commission européenne, dès 2009, se sont saisis de cette question. La Commission européenne a ainsi présenté deux instruments juridiques relatifs, pour l'un, aux fichiers commerciaux ou tenus par des personnes privées (proposition de règlement), pour l'autre, à certains fichiers mis en place par les autorités publiques (proposition de directive).

Alors que s'engagent les négociations entre les États membres en vue de l'adoption du règlement, la commission des lois du Sénat, par la présente proposition de résolution, tient à faire part au Gouvernement des préoccupations qui sont les siennes, à la lecture du texte proposé.
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