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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

29 février 2012 : Protection des données personnelles ( rapport )

Rapport n° 446 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012

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