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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

29 février 2012 : Protection des données personnelles ( rapport )

ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

- Mme Anne-Marie Escoffier, sénateur

- M. Yves Détraigne, sénateur

Ministère de la justice et des libertés

- M. Emmanuel Meyer, conseiller « juridictions administratives et questions constitutionnelles »

- M. Vincent Droulle, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

- Mme Marjorie Bruneau

Secrétariat général des affaires européennes

- M. Emmanuel Barbe, secrétaire général adjoint

- M. Laurent Huet, chef de secteur « Espace judiciaire européen »

- Melle Emilie Brunet, adjointe chef de secteur

- M. Michaël Chaussard, adjoint auprès du conseiller juridique

Commission nationale informatique et liberté

- Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente

- M. Edouard Geffray, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise

- M. Geoffroy Sigrist, attaché parlementaire

Imaginons un reseau internet solidaire

- Mme Meryem Marzouki, présidente

UFC Que choisir

- M. Edouard Barreiro, directeur adjoint du département des études

- Mme Karine de Crescenzo, chargée de mission Europe

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- M. Marc Lolivier, délégué général de la Fédération du e.commerce et de la vente à distance

- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

- Mme Emilie Dumérain, chargée de mission

- Mme Ophélie Dujarric, chargée de mission

Fédération française des Télécoms

- Mme Natalie Jouen Arzur, directrice générale adjointe

- M. Philippe Tatoud, directeur juridique à France Télécom

Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

- M. Paul-Olivier Gibert, président

- Mme Pascale Gelly, administrateur

Microsoft France

- M. Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques