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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

29 février 2012 : Protection des données personnelles ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

(Mercredi 29 février 2011)

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M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons examiner, en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Simon Sutour sur la proposition de résolution européenne n° 406 sur la proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, un sujet qu'a éclairé l'audition de la commissaire européenne Viviane Reding. Nous verrons plus tard la résolution complémentaire sur la subsidiarité adoptée par la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Notre commission a en effet examiné la semaine dernière une proposition de résolution européenne ; jeudi, la commission européenne a adopté une autre proposition de résolution, dans le cadre de la subsidiarité.

Avant de passer à l'examen des amendements, rappelons les grands principes qui ont guidé notre réflexion. Sur le même sujet, il y a une proposition de règlement et une proposition de directive. Nous nous sommes intéressés à la première, parce qu'elle intéresse directement les citoyens de l'Union, plutôt qu'au second. Elle comporte 91 articles. Notre propos n'est pas d'adopter une position sur chacun. La proposition fait l'objet d'une procédure de codécision entre Conseil des ministres et Parlement européen, qui va durer plusieurs mois : il s'agit de peser dans le débat, en tant que Parlement national auprès du Gouvernement pour défendre au mieux nos concitoyens. Pour cela, il convient de préserver la lisibilité du texte. Ensuite, ne limitons pas l'analyse aux seules autorités de contrôle, même si nous avons à coeur, comme toujours, d'amplifier leurs capacités d'action.

Alinéa additionnel après l'alinéa 5

M. Yves Détraigne. - Par l'amendement n° COM-2, il s'agit de rappeler, en tête de la proposition, l'importance de la loi du 6 janvier 1978. Un visa supplémentaire, donc.

L'amendement n° COM-2, accepté par le rapporteur, est adopté.

Alinéa 16

L'amendement rédactionnel n° COM-3, accepté par le rapporteur, est adopté.

Alinéa additionnel après l'alinéa 18

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° COM-1 conforte la position du Sénat sur le texte relatif à la protection de l'identité : lorsqu'il y a le choix entre différentes technologies, il faut retenir la plus protectrice des droits des personnes. Cet élément tangible donnera du poids à cette proposition de résolution. Sans quoi, nous nous limiterons à énoncer des droits dont personne ne sait qui les fera respecter.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement ne renvoie ni à une disposition de la proposition de règlement, ni à un élément de droit national dont nous demanderions le maintien, ce qui est gênant. Retrait ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. - J'avoue ma totale incompréhension. Si cet amendement passe à la trappe, l'exercice est totalement vain !

M. Jean-René Lecerf. - La « technologie la plus protectrice des droits des personnes » ? Autrement dit, la moins protectrice de la sécurité des personnes, c'est inacceptable. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme Virginie Klès. - Pas du tout d'accord ! Assurer la sécurité, c'est protéger le droits des personnes d'aller et venir en toute liberté et en tout anonymat.

M. Jean-Jacques Hyest. - La question de la technologie ne relève pas de ce projet de règlement européen, c'est un autre débat.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'y pas d'hostilité manifestée à l'égard de la proposition de M. Collombat...

M. Pierre-Yves Collombat. - Les intentions européennes sont magnifiques, les résultats sont calamiteux : casuistique imparable !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mme Klès lui apporte son ardent soutien...

Mme Éliane Assassi. - Moi aussi !

M. Simon Sutour, président. - Cet amendement concerne davantage la proposition de directive, qui traite des fichiers de souveraineté et de recherche criminelle, que le projet de règlement qui se limite aux fichiers commerciaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'intention de M. Collombat pourra donc se manifester à l'occasion du projet de directive.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Bien sûr, on y reviendra.

M. Jean-René Lecerf. - L'objet de l'amendement n'est pas exact. Si nous suivions la logique de notre excellent collègue, il faudrait choisir systématiquement la technologie la plus protectrice des droits, soit celle sans fichier central qu'il n'a jamais souhaitée, contrairement à moi.

L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté.

Alinéa 21

L'amendement rédactionnel n° COM-4, accepté par le rapporteur, est adopté.

Alinéa additionnel après l'alinéa 22

M. Yves Détraigne. - La proposition de règlement conditionne la possibilité, pour les autorités de protection, de mener des investigations à l'existence d'un « motif raisonnable » de suspicion, une restriction que le Sénat ne peut pas accepter. D'où l'amendement n° COM-5.

M. Simon Sutour, rapporteur. - En accord avec M. Amoudry, avec qui j'ai travaillé ce matin, je suggère de modifier la rédaction de l'amendement et de l'insérer plutôt après l'alinéa 19. Sous réserve de cette rectification de fond et de forme, avis favorable.

M. Yves Détraigne. - La rectification est acceptée.

L'amendement n° COM-5 rectifié est adopté.

M. Yves Détraigne. - Durant l'audition de la commissaire européenne Mme Viviane Reding, nous avons largement regretté les pouvoirs que la proposition de règlement confère à la Commission européenne. Elle seule déterminera et précisera les conditions de mise en oeuvre des dispositions et des droits nouveaux. D'après la Commission, l'application totale de ce règlement prendra une dizaine d'années. Nous entendons, par l'amendement n° COM-6, nous opposer à cette atteinte au principe de subsidiarité.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Nous partageons votre préoccupation, nous l'avons tous dit lors de l'audition de Viviane Reding. Il est tout à fait anormal que le projet de règlement renvoie à une trentaine d'actes délégués et à une vingtaine d'actes d'exécution. D'où la proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité que je vous présenterai dans un instant.

L'amendement n° COM-6 est retiré.

La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. AMOUDRY

2

Rédactionnel

Adopté

M. AMOUDRY

3

Rédactionnel

Adopté

M. COLLOMBAT

1

Utilisation de la technologie
la plus protectrice des données personnelles

Rejeté

M. AMOUDRY

4

Rédactionnel

Adopté

M. AMOUDRY

5

Pouvoirs d'investigation
de l'autorité de contrôle

Adopté avec modification

M. AMOUDRY

6

Limitation de la législation
déléguée à la Commission européenne

Retiré