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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

1 mars 2012 : Protection des données personnelles ( avis )

Avis n° 457 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er mars 2012

Disponible au format PDF (95 Koctets)