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Haine en ligne : la commission des lois maintient le choix d’un régime équilibré entre efficacité de la lutte contre les contenus haineux et protection des libertés


Mercredi 26 février 2020

La commission a examiné ce matin la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

La commission continue de privilégier des dispositions opérationnelles, conformes au droit européen et respectueuses de la liberté d’expression pour lutter contre la haine en ligne :

- concernant le retrait des contenus haineux, elle a renforcé les obligations de moyens mises à la charge des réseaux sociaux et sanctionnées par le régulateur français : le CSA devra s’assurer que les plateformes rendent des comptes à leurs utilisateurs et mettent en œuvre suffisamment de ressources humaines et techniques pour pouvoir supprimer rapidement les contenus qui leurs sont signalés. Il disposera de pouvoirs de contrôle plus étendus (la communication des algorithmes) et d’un pouvoir de sanction renforcé (une amende administrative jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel) ;

- elle a écarté la création d’un nouveau délit de "non-retrait" : juridiquement fragile, il aurait immanquablement incité les plateformes à censurer par prudence des contenus pourtant licites, et aurait délégué aux géants américains du numérique la police de la liberté d’expression ;

- elle a tenu compte des critiques de la Commission européenne, supprimant les dispositions qui risquaient d’instaurer une surveillance générale des réseaux ;

- elle a ajouté plusieurs mesures pour mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine, à leur financement par la publicité et aux faux comptes sur les réseaux sociaux, et pour promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, en permettant aux victimes un passage plus fluide de l’une à l’autre.

Le Sénat délibère cet après-midi en séance publique de ce texte, sur la base des propositions de la commission.

 

Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois

. Christophe-André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France) est rapporteur de la commission des lois.

 

 

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