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La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi visant à inscrire dans le code civil la notion de préjudice écologique


Jeudi 18 avril 2013

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret), a adopté mercredi 17 avril 2013 la proposition de loi de M. Bruno Retailleau (UMP -Vendée) et plusieurs de ses collègues, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

La commission des lois a estimé que ce texte constituait une avancée utile. Elle a apporté, sur proposition de son rapporteur, M. Alain Anziani (SOC - Gironde), plusieurs modifications et a adopté le texte ainsi modifié.

Dès lors qu’un grand nombre des dommages causés à l’environnement découlent des risques liés aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que d’intentions malveillantes, la commission a estimé que l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage ne pouvait se limiter au cas où il avait commis une faute. Elle a donc élargi le champ d’application du texte, en retenant un régime de responsabilité civile susceptible d’être engagé même en l’absence de faute, faisant ainsi application, en matière civile, du principe "pollueur-payeur", ou plutôt "pollueur-nettoyeur".

Le texte, tel qu’il a été amendé, donne donc la priorité à une réparation en nature du dommage, permettant ainsi, quand cela est possible, la remise en état du milieu dégradé.

La commission a cependant entendu préciser qu’en cas d’impossibilité de réparer en nature le dommage causé, le juge pourrait ordonner le versement de dommages et intérêts à l’État. Ces fonds seraient alors affectés à la préservation de l’environnement.

Enfin, la commission a souhaité mettre l’accent sur les outils de prévention. À cet effet, elle a prévu que toute personne qui avait exposé des dépenses pour prévenir le dommage ou éviter l’aggravation pouvait en demander le remboursement au juge.

Cette proposition de loi sera discutée en séance publique le jeudi 16 mai 2013.

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