1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 546 rectifié bis (2011-2012) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1043 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 2013

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