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Préjudice écologique

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno Retailleau (ratt. UMP - Vendée) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique renforcé au préjudice écologique (« tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement ») et à son indemnisation, prioritairement en nature.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 546 rectifié bis (2011-2012) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012
1ère lecture
  • Texte n° 1043 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014