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TurcProposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
17 avril 2013 :
Préjudice écologique
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain ANZIANI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 519 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE PRISE EN COMPTE IMPARFAITE DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX PAR LE DROIT POSITIF
- A. UN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PEU
ADAPTÉ À LA RÉPARATION DES DOMMAGES À
L'ENVIRONNEMENT « PURS »
- B. UN RÉGIME DE POLICE ADMINISTRATIVE
INAPPLIQUÉ
- A. UN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PEU
ADAPTÉ À LA RÉPARATION DES DOMMAGES À
L'ENVIRONNEMENT « PURS »
- II. L'INTRODUCTION DANS LE CODE CIVIL PAR LA
PROPOSITION DE LOI, D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE
RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT DES ATTEINTES À
L'ENVIRONNEMENT
- A. UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE
RESTREINT À LA FAUTE
- B. UNE CONCEPTION LARGE DU DOMMAGE
RÉPARABLE, QUI NE TRAITE TOUTEFOIS PAS DE LA PRÉVENTION
- C. LE PRINCIPE D'UNE RÉPARATION
PRIORITAIREMENT EN NATURE DONT LA MISE EN oeUVRE MÉRITE D'ÊTRE
PRÉCISÉE
- D. DES QUESTIONS DE PROCÉDURE
LAISSÉES EN SUSPENS
- A. UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE
RESTREINT À LA FAUTE
- I. UNE PRISE EN COMPTE IMPARFAITE DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX PAR LE DROIT POSITIF
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
