LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

- M. Laurent VALLÉE , directeur des affaires civiles et du Sceau

Professeurs de droit :

- Mme Geneviève VINEY , professeur émérite à l'Université de Paris I

- M. Patrice JOURDAIN , professeur à l'Université de Paris I

- M. Laurent NEYRET , professeur à l'Université d'Artois

- M. François-Guy TREBULLE , professeur à l'Université Paris I

Avocats :

- Me Christian HUGLO , cabinet Huglo Lepage associés conseil

- Me Patricia SAVIN , cabinet Savin Martinet associés

- Me Alexandre FARO , cabinet Faro et Gozlan

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

- Mme Pascale KROMAREK , Présidente du comité Droit de l'environnement

- Mme Isabelle TREMEAU , directrice-adjointe à la direction Droit de l'entreprise

- M. Jérémy SIMON , juriste et chargé de mission senior à la direction Droit de l'entreprise

- Mme Ophélie DUJARRIC , chargée de mission senior à la direction des affaires publiques

Fédération française des sociétés d'assurances :

- M. Stéphane PENET , directeur des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA

- M. Jean-Paul LABORDE , directeur des affaires parlementaires

- Mme Anne-Marie PAPEIX , chargée de mission

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) :

- M. Christian OTTAVIOLI , Président du directoire de SMACL Assurances

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