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La commission des lois du Sénat prend position sur plusieurs propositions de loi en matière de neutralité religieuse dans les garderies d’enfants, de sanction du premier usage constaté d’un stupéfiant et de classification des armes


Mardi 29 novembre 2011

Réunie le mardi 29 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc.-EELV ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné les rapports sur les propositions de loi n° 56 rectifié (2011-2012) visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, de M. Alain Richard (Soc.-EELV – Val‑d’Oise) ; n° 57 (2011‑2012) visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, de M. Jacques Mézard (RDSE – Cantal) ; n° 255 (2010-2011) relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, de M. Antoine Lefèvre (UMP – Aisne) et n° 115 (2011-2012) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, de Mme Virginie Klès (Apparentée Soc.-EELV – Ille-et-Vilaine).

1/ Sur la neutralité religieuse des garderies d’enfants privées, la commission des lois a souhaité assurer la pleine compatibilité du dispositif proposé par Mme Françoise Laborde avec les exigences de la liberté religieuse et de la liberté d’association ainsi qu’avec les principes du droit du travail.

Elle a distingué les structures qui bénéficient d’une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d’une telle aide et celles qui se prévalent d’un caractère religieux.

Les premières devraient être soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Les deuxièmes devraient être autorisées, au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de mineurs. Les troisièmes ne seraient pas soumises à l’obligation de neutralité. Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, ces organismes devraient accueillir tous les enfants, sans distinction d’origine, d'opinion ou de croyance. En outre, leurs activités devraient assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs.

S’agissant des assistants maternels, la commission a souhaité qu’à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels soient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d’accueil d’enfants. 

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le mercredi 7 décembre 2011.

2/ La commission des lois a également adopté la proposition de loi présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs membres du groupe RDSE, visant à créer une peine d’amende de troisième classe pour sanctionner le premier usage illicite d’un stupéfiant. En effet les dispositions pénales actuelles, qui prévoient une peine délictuelle maximale d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ne sont pas adaptées aux primo-usagers. De fait, elles ne sont pas appliquées, au risque d’entretenir un sentiment d’impunité alors que la consommation du cannabis s’est banalisée. Le dispositif adopté par la commission des lois ne constitue en aucune manière un premier pas vers la dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Il vise, au contraire, à permettre une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé.

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le mercredi 7 décembre 2011.

3/ La commission a globalement approuvé la réforme de la classification des armes formulée par la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale, la classification actuelle ne rendant pas nécessairement compte de la dangerosité réelle des armes à feu et ne permettant pas aux pouvoirs publics de faire face avec une efficacité optimale aux évolutions de la délinquance qui se caractérise notamment par un renouvellement des sources d’approvisionnement clandestin en armes. Elle a maintenu l’article portant création d’un statut spécifique du collectionneur. Enfin, elle a renforcé le dispositif des peines complémentaires relatives à la détention des armes.

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le jeudi 8 décembre 2011.

4/ Enfin, la commission a réaffirmé son opposition à la proposition de loi de M. Eric Ciotti visant à instaurer un « service citoyen » pour les mineurs délinquants, observant en tout état de cause que l’absence de traduction, dans le projet de loi de finances en cours de discussion devant le Parlement, des engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en première lecture permettait de douter sérieusement de la volonté du Gouvernement d’en appliquer les dispositions.

Elle a, en conséquence, voté à nouveau une question préalable.

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le mardi 13 décembre 2011.

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