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Contrôle des armes

Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :

Objet du texte

Adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la présente proposition de loi s'appuie sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur les violences par armes à feu et l'état de la législation qui, dans son rapport, a montré la nécessité d'une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.

Le cadre juridique du contrôle des armes, est en effet, selon M. Claude Bodin, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs du présent texte, à bien des égards, daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Les toilettages successifs n'ont, selon eux, opéré qu'une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.

La proposition de loi tend à :
- simplifier le cadre juridique existant ;
- établir les conditions d'acquisition et de détention plus en rapport avec la dangerosité réelle des armes à feu ;
- permettre la traçabilité des armes ;
- responsabiliser les détenteurs ;
- permettre l'adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme à feu.

Le texte contient également les dispositions transitoires et de coordination nécessaires.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2773 de M. Claude BODIN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 2010
  • Rapport n° 2929 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2929 déposé le 3 novembre 2010
  • Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
1ère lecture
  • Texte n° 255 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 janvier 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4062 transmis à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2011
  • Rapport n° 4184 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4184 déposé le 18 janvier 2012
  • Texte n° 839 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
2ème lecture
  • Texte n° 331 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 février 2012

Loi promulguée

Loi
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