Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
22 février 2012 :
Contrôle des armes
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Antoine LEFÈVRE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (147 Koctets)
- Disponible au format PDF (315 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (183 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 400 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
Disponible au format PDF (315 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (183 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE ONT ÉTÉ
APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE...
- A. L'ACCORD SUR UNE CLASSIFICATION
RÉNOVÉE ASSORTIE D'UN RÉGIME JURIDIQUE PLUS SIMPLE ET PLUS
RIGOUREUX
- B. L'ACCORD DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE
RÉGIME DU COLLECTIONNEUR D'ARMES VOTÉ PAR LE SÉNAT
- C. UNE PRÉCISION PAR LE SÉNAT DU
PÉRIMÈTRE DES PEINES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES
RELATIVES AUX ARMES
- A. L'ACCORD SUR UNE CLASSIFICATION
RÉNOVÉE ASSORTIE D'UN RÉGIME JURIDIQUE PLUS SIMPLE ET PLUS
RIGOUREUX
- II. ...QUI N'A OPÉRÉ QUE DES
MODIFICATIONS TRÈS LIMITÉES EN SECONDE LECTURE
- A. D'ULTIMES PRÉCISIONS SUR LA PORTÉE
DE L'INTERDICTION DES ARMES DE CATÉGORIE A ET SUR LE RÉGIME
JURIDIQUE AFFÉRENT AUX QUATRE CATÉGORIES
- B. UNE DÉFINITION PLUS CLAIRE DES
FORMALITÉS NÉCESSAIRES POUR L'ACQUISITION ET LA DÉTENTION
DES ARMES DE CATÉGORIE B ET C
- C. UN COMPROMIS SUR LES CONDITIONS DE PORT ET DE
TRANSPORT LÉGITIME DES ARMES DE CHASSE
- D. UN ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE LA VENTE
PAR CORRESPONDANCE ET DES VENTES PUBLIQUES
- A. D'ULTIMES PRÉCISIONS SUR LA PORTÉE
DE L'INTERDICTION DES ARMES DE CATÉGORIE A ET SUR LE RÉGIME
JURIDIQUE AFFÉRENT AUX QUATRE CATÉGORIES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN
TEXTE SATISFAISANT QUI N'APPELLE PAS DE NOUVELLES MODIFICATIONS
- I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE ONT ÉTÉ
APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE...
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION DES MATÉRIELS, DES
ARMES, ÉLÉMENTS D'ARMES ET DE LEURS MUNITIONS
- SECTION 2 - Dispositions relatives aux
collectionneurs d'armes
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES
ADMINISTRATIVES, AUX PEINES COMPLÉMENTAIRES ET AUX SANCTIONS
PÉNALES
- Article 15 (art. 225-20 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour
certaines infractions d'atteinte à la dignité de la
personne
- Article 20 (art. 322-15 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou
détériorations
- Article 15 (art. 225-20 du code pénal) -
Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour
certaines infractions d'atteinte à la dignité de la
personne
- SECTION 3 - Renforcement des sanctions
pénales
- Article 27 (art. L. 2339-4 du code de la
défense) - Harmonisation des sanctions pénales en cas de
violation par les professionnels des règles substantielles relatives
à la cession des armes
- Article 28 (art. L. 2339-4-1 [nouveau] du code de
la défense) - Correctionnalisation des violations par les professionnels
des règles de procédure relatives à la cession des
armes
- Article 29 (art. L. 2339-5 du code de la
défense) - Sanctions pénales encourues pour les infractions
d'acquisition, de cession ou de détention sans autorisation d'armes
interdites ou soumises à autorisation
- Article 30 (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de
la défense) - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas
d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières
d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations
particulières
- Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2
[nouveaux] du code de la défense) - Incrimination des atteintes aux
dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou
exportation irrégulière d'armes
- Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la
défense) - Incrimination du port ou du transport d'armes sans motif
légitime
- Article 27 (art. L. 2339-4 du code de la
défense) - Harmonisation des sanctions pénales en cas de
violation par les professionnels des règles substantielles relatives
à la cession des armes
- CHAPITRE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE COORDINATION
- EXAMEN EN COMMISSION
