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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

22 février 2012 : Contrôle des armes ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

LE MERCREDI 22 FÉVRIER 2012

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Puis la commission examine le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 331 (2011-2012), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann.

L'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture le 25 janvier 2011, puis le Sénat l'a votée à l'unanimité le 8 décembre 2011 après avoir apporté quelques modifications. L'Assemblée nationale l'a adoptée en deuxième lecture le 1er février, non sans avoir confirmé presque toutes nos modifications.

Les députés ont en outre effectué quelques ajustements pour la plupart conformes à l'esprit de notre vote.

Ils ont tout d'abord modifié la catégorie A en adoptant un amendement inspiré par le ministère de la défense pour distinguer l'ensemble des matériels de guerre, qu'il s'agisse d'armes, de véhicules ou d'équipements - constituant la catégorie A2 - des autres armes soumises au régime d'acquisition et de détention le plus restrictif - soit la catégorie A1. Est ainsi préservé le statut particulier des armes et matériels de guerre via une sous-catégorie spécifique.

Parallèlement, les députés ont ajusté le régime d'acquisition et de détention applicable aux armes de catégorie A, dont la prohibition totale de l'acquisition et de la détention devait permettre une distinction parfaitement claire avec les armes de catégorie B, soumises à autorisation. En effet, cette solution a inquiété les chasseurs et tireurs sportifs : ils ont craint que certaines armes, aujourd'hui classées en catégorie 1 à 4, qu'ils peuvent acquérir et détenir à titre dérogatoire, leur deviennent inaccessibles faute d'être classées en catégorie B. Les députés ont donc modifié l'article 3 pour qu'un décret en Conseil d'État puisse instaurer des autorisations dérogatoires à la prohibition imposée aux armes de catégorie A.

Ainsi, le dispositif résultant des articles 1er et 3 de la proposition de loi a partiellement perdu sa simplicité originelle pour se rapprocher largement du droit aujourd'hui applicable aux armes de catégories 1 à 4 : les armes de catégorie A seront en principe interdites à l'acquisition et à la détention, mais avec de possibles dérogations par décret en Conseil d'Etat ; les armes de catégorie B seront soumises à autorisation. Toutefois, le passage de 8 catégories à 4 est préservé, même si deux d'entre elles se subdivisent en deux sous-catégories. Cette indéniable simplification devrait permettre une meilleure intelligibilité du classement.

En troisième lieu, l'Assemblée nationale a opéré d'ultimes ajustements des formalités exigées pour l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C, en respectant l'esprit du texte voté par le Sénat, pour mieux distinguer les obligations liées à chaque catégorie.

En quatrième lieu, les députés ont apporté quelques modifications à l'article 32, relatif à la sanction pénale du transport et du port d'armes. Ces adaptations concernent les armes de chasse. Afin d'apaiser certains représentants de chasseurs entendus par sa commission des lois, l'Assemblée nationale a en effet précisé qu'un permis de chasser conférerait à son détenteur une présomption de transport légitime de l'arme, même en l'absence de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. En revanche, comme précédemment, seul le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente constituera une présomption de port légitime - en action de chasse ou pour toute activité connexe - des armes qu'il permet d'acquérir.

Les députés ont ensuite facilité l'acquisition d'armes dans certains cas. Ces modifications sont issues de l'audition du comité Guillaume Tell, qui représente diverses catégories d'utilisateurs. Ils ont ainsi accepté d'inclure des armes de catégorie B parmi celles dont un décret en Conseil d'Etat autorisera une livraison directe à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance. Aujourd'hui, les armes soumises à autorisation peuvent être achetées à distance, mais il faut les faire livrer dans une armurerie, ce qui ne facilite pas la vie des amateurs de tir sportif ne disposant pas d'un tel commerce à distance raisonnable de leur domicile. Les garanties de sécurité publique apparaissent suffisantes, puisque l'acheteur devra présenter l'autorisation obtenue auprès de l'administration dans les trois mois précédant la vente. En outre, l'armurier pourra consulter le fichier des interdits d'armes comme lors d'une vente en magasin. Il devra ensuite avertir l'administration de la transaction, afin que l'arme soit enregistrée. Le décret en Conseil d'Etat devrait aussi disposer que l'arme est livrée en plusieurs éléments.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Christian Estrosi autorisant les personnes physiques et les personnes morales telles que les musées, les collectivités locales ou les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique à se porter acquéreurs dans les ventes publiques des armes des catégories A, B ou D, à condition d'être par ailleurs autorisés à les acheter et à les détenir en vertu des règles fixées par l'article 3 du texte. Seuls les armuriers peuvent actuellement acquérir ces armes dans les ventes publiques.

Pour le reste, l'Assemblée nationale a pleinement approuvé le statut du collectionneur introduit par le Sénat en première lecture, en retenant toutes les obligations que nous avions adoptées : présenter un certificat médical, se sensibiliser aux règles de sécurité dans le domaine des armes, prévenir le vol de la collection.

D'autre part les députés ont accepté la rédaction issue du Sénat pour le dispositif qu'ils avaient ajouté afin de rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour un certain nombre d'infractions, là où le droit en vigueur ne prévoit qu'une faculté.

En conclusion, le texte transmis en deuxième lecture ne diffère guère de celui que nous avions adopté en première lecture ; il me paraît respecter les exigences de la sécurité publique tout en garantissant aux utilisateurs légitimes d'armes à feu la poursuite de leur activité de loisir dans de bonnes conditions. Attendue depuis de nombreuses années, la simplification de la classification allègera considérablement la réglementation, au plus grand profit des utilisateurs et de l'administration. Dans ces conditions, je vous propose d'approuver ce texte en l'état.

M. Alain Richard. - Notre groupe approuve la recommandation du rapporteur : cette proposition de loi mérite un hommage, car elle a été élaborée conjointement par des députés de groupes différents avant d'être travaillée en relation avec une administration qui a fait son travail avec impartialité, le ministère de l'intérieur s'étant abstenu pour une fois de politiser le sujet. Enfin, les deux assemblées ont fourni un travail constructif.

M. Patrice Gélard. - Nous partageons l'avis du rapporteur, qui présente un texte équilibré grâce au terrain d'entente qu'il a trouvé avec l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce vote conforme n'étant pas un vote de conformisme, nous l'approuvons aussi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Même les chasseurs du Var souscrivent !

M. François Zocchetto. - Je ne suis guère chasseur, mais je voterai ce texte en me félicitant de l'excellent travail parlementaire réalisé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Depuis dix ans, j'interpelle régulièrement le Gouvernement sur l'utilisation du Taser, par les forces de police notamment, mais je n'ai jamais eu de réponse. Aux États-Unis, 500 personnes seraient mortes après un tir de Taser. Je vais donc interpeller à nouveau le Gouvernement sur cette arme dangereuse.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je me réjouis de cette concorde nationale et remercie les intervenants pour leurs félicitations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a formulé une remarque fondée. Il faudra poursuivre la discussion sur ce sujet, mais j'observe que les utilisateurs de Taser sont moins nombreux que ceux d'armes de tir sportif ou de chasse.

La commission adopte la proposition de loi sans modification.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - À l'unanimité ! Je remercie le rapporteur pour son efficacité.