Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

22 février 2012 : Contrôle des armes ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann. L'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture le 25 janvier 2011, puis le Sénat l'a votée à l'unanimité le 8 décembre 2011 après lui avoir apporté un certain nombre de modifications. L'Assemblée nationale l'a adoptée en deuxième lecture le 1er février 2012.

Le texte constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis plusieurs années sur un cadre législatif et réglementaire issu de l'entre-deux guerre et caractérisé par sa complexité et son inadaptation aux exigences actuelles de la protection de l'ordre public. La directive européenne du 18 juin 1991 avait déjà proposé un modèle plus simple de classement des armes en quatre catégories en fonction de leur dangerosité, mais ce modèle ne revêtait pas de caractère contraignant.

Par la suite, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu, qui a rendu ses travaux en juin 2010, a abouti à de nombreuses préconisations visant à simplifier la classification, à garantir une protection pérenne de la sécurité publique et à offrir un cadre juridique plus intelligible aux activités de loisir ou sportives mettant en oeuvre des armes. Ces propositions ont constitué la base du présent texte.

Lors de son examen en première lecture, les deux assemblées ont trouvé un large accord sur la nouvelle classification, sur un régime d'acquisition et de détention rénové ainsi que sur un renforcement des peines complémentaires relatives aux armes. Elles ont également instauré un nouveau régime du collectionneur d'armes.

Les modifications apportées par les députés en seconde lecture ne constituent pour l'essentiel que des ajustements et des précisions, de telle sorte que votre commission a décidé d'adopter sans modification en deuxième lecture le texte transmis par l'Assemblée nationale.

* *

*

I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE  ONT ÉTÉ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE...

A. L'ACCORD SUR UNE CLASSIFICATION RÉNOVÉE ASSORTIE D'UN RÉGIME JURIDIQUE PLUS SIMPLE ET PLUS RIGOUREUX

Les deux assemblées ont approuvé l'établissement d'un nouveau classement des armes fondé sur une gradation des régimes juridiques prévus pour leur acquisition et leur détention : l'interdiction (catégorie A, composée des sous-catégories A1 et A2), l'autorisation (catégorie B), la déclaration (catégorie C) et l'enregistrement ou l'absence de formalités (catégorie D). Le classement des armes dans ces différentes catégories sera opéré par le pouvoir réglementaire en fonction de la « dangerosité » de ces armes, appréciée au regard de quelques grands critères fixés par l'article premier.

Parallèlement, en vertu de l'article 3, l'acquisition et la détention des armes sera réservée aux individus majeurs, pouvant justifier d'un casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées par la proposition de loi et ne se signalant pas par un comportement dangereux. Ont également été confirmées, au cours de la première lecture, les principales conditions posées à l'acquisition et à la détention des armes : présentation d'un certificat attestant de la bonne santé physique et mentale de l'intéressé et surtout, selon l'activité pratiquée, présentation du permis de chasser, de la licence de tir ou de la carte de collectionneur.

Plusieurs modifications à ces dispositions apportées par le Sénat en première lecture ont été approuvées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Votre commission avait ainsi adopté un amendement de votre rapporteur prévoyant que les principales formalités relatives aux armes soumises à déclaration (catégorie C) ne concerneraient, conformément au droit positif, que l'acquisition et non la détention.

Par ailleurs, le Sénat a également procédé en première lecture à un ajustement relatif à la prise en compte du calibre parmi les critères d'appréciation de la dangerosité des armes sur laquelle repose leur classement (la prise en compte de ce critère devenant dérogatoire et limité à quelques cas qui seront énumérés par un décret en Conseil d' Etat).

Le Sénat a enfin adopté en séance publique, à l'initiative de MM. Mirassou, Sueur et plusieurs de leurs collègues, un amendement modifiant la rédaction de la catégorie A et de ses sous-catégories A1 et A2 ainsi que les régimes d'acquisition et de détention qui leur sont associés afin de mieux distinguer les armes faisant l'objet d'un régime de prohibition très strict (catégorie A1) de celles susceptibles de faire l'objet d'une autorisation, par exemple dans le cadre du tir sportif (catégorie B). En revanche, cette modification prévoyait pour la catégorie A2 (matériels de guerre) des dérogations correspondant à leur usage par les collectivités publiques ou par certains organismes à des fins culturelles, historiques ou scientifique. Sur ce point, l'Assemblée nationale a opéré un ultime ajustement (cf. ci-dessous).