Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

22 février 2012 : Contrôle des armes ( rapport - deuxième lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN TEXTE SATISFAISANT QUI N'APPELLE PAS DE NOUVELLES MODIFICATIONS

Le dispositif résultant des modifications successives des articles 1er et 3 de la proposition de loi a perdu une partie de sa simplicité originelle et se rapproche désormais largement du droit en vigueur en ce qui concerne les anciennes catégories 1 à 4 : d'une part une catégorie d'armes en principe interdites à l'acquisition et à la détention mais pour laquelle des dérogations par décret en Conseil d'Etat sont possibles (A), d'autre part une catégorie d'armes soumises à autorisation (B). Toutefois, le passage de 8 à 4 catégories, même si deux d'entre elles se sub-divisent en deux sous-catégories, constitue indéniablement une simplification qui devrait permettre une meilleure intelligibilité du classement des armes.

En outre, ce classement assure un équilibre satisfaisant entre la préservation de la sécurité publique et la nécessité de garantir aux utilisateurs responsables la pérennité de leur activité de chasse, de tir sportif ou de collection.

Par ailleurs, les dispositions, très peu modifiées par l'Assemblée nationale en seconde lecture, destinées à renforcer les sanctions pénales encourues pour les infractions portant atteinte à la législation sur les armes ainsi qu'à rendre plus fréquent le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes (interdiction de détenir ou de porter, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasser) paraissent de nature à améliorer la prévention des violences par armes à feu.

Enfin, il convient de saluer l'instauration d'un véritable statut du collectionneur d'armes, qui permettra d'améliorer la reconnaissance dont jouit cette activité tout en l'encadrant davantage afin d'éviter certaines dérives.

Pour l'ensemble de ces raisons et compte-tenu du caractère restreint des modifications apportées en seconde lecture par l'Assemblée nationale, votre commission des lois a adopté l'ensemble du texte sans modification.

*

* *

Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.