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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 149 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (1 Moctet)