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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

B. LA CONFIRMATION DE LA SUPPRESSION DE LA « CARTE GRISE » DE L'ARME À FEU

Votre commission a reçu du gouvernement l'assurance que des progrès avaient été accomplis dans le fonctionnement du fichier AGRIPPA (cf. ci-dessus). En outre, le fichier FINIADA, qui recense les personnes interdites d'acquisitions et de détention d'armes, a été créé le 5 avril 2011 et est désormais accessible aux armuriers et bientôt aux fédérations de chasseurs via une nouvelle application Internet (web-armes).

Prenant acte de ces progrès importants réalisés dans ce domaine, votre commission a confirmé la suppression de l'article 4 portant création d'une carte grise de l'arme à feu.

C. LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS FAVORABLES AUX COLLECTIONNEURS

Comme indiqué précédemment, la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale comporte, en ses articles 2 et 8, des dispositions favorables aux collectionneurs d'armes.

Votre commission a approuvé ces mesures, les jugeant raisonnables et respectueuses tant de la sécurité publique, du droit de propriété, du droit aux loisirs et de la préservation du patrimoine.

Elle a ainsi repoussé un amendement du gouvernement tendant à la suppression de l'article 8 relatif au statut du collectionneur. Elle a en effet estimé qu'il appartiendrait au pouvoir réglementaire de préciser les conditions de délivrance de la carte de collectionneur afin de prévenir tout risque d'utilisation de cette carte à des fins étrangères à la collection d'armes.

D. LES PEINES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES : UN PÉRIMÈTRE PRÉCISÉ

Les articles 10 à 24 de la proposition de loi traduisent les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale tendant à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes là où, en l'état du droit, leur prononcé n'est que facultatif.

Ces dispositions appellent de la part de votre commission plusieurs observations.

A une exception près (article 24), ces articles ne créent aucune peine complémentaire nouvelle : ils ne font que rendre obligatoire le prononcé de peines d'ores et déjà prévues et susceptibles d'être prononcées par la juridiction lorsque cette dernière l'estime utile.

En outre, le dispositif prévu par ces articles paraît compatible avec les principes qui fondent notre droit pénal.

Sans doute le législateur est-il soumis aux principes de personnalisation et de nécessité des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a, à deux reprises, admis la constitutionnalité de dispositions encadrant le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des peines : une première fois lors de la création de « peines planchers » par la loi du 10 août 2007, une seconde fois lors de la création d'une peine de confiscation obligatoire du véhicule pour un certain nombre d'infractions par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dès lors que la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer la peine en raison des circonstances de l'espèce.

Le Conseil constitutionnel considère en particulier que « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction » (décision n°2007-554 DC du 9 août 2007).

En outre, les peines complémentaires relatives aux armes à feu sont d'une nature particulière, différentes des autres peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou la peine de confiscation par exemple : en effet, il n'existe pas en France de droit absolu à détenir une arme à feu. En raison de leur dangerosité, la détention et l'utilisation des armes sont soumises à un encadrement strict dans lequel prédomine un impératif de sécurité publique. A cet égard, il ne paraît pas choquant de priver du droit d'utiliser une arme à feu une personne ayant commis une infraction d'atteinte volontaire aux personnes ou aux biens, ce type de comportement pouvant légitimement être considéré comme incompatible avec la détention et l'usage d'une arme.

Au demeurant, les articles 10 à 24 de la proposition de loi préservent le pouvoir d'appréciation des juridictions, en leur permettant de ne pas prononcer les peines obligatoires lorsque les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur le justifient.

Pour ces raisons, votre commission a souscrit au dispositif proposé par les députés.

Elle a toutefois supprimé les dispositions prévoyant le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes pour des infractions ne manifestant pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme à feu. En revanche, elle a complété le dispositif proposé par les députés en ajoutant les condamnations pour attroupement armé et pour introduction d'armes dans un établissement scolaire - ces deux infractions justifiant de toute évidence une sévérité égale à celle prévue par la proposition de loi s'agissant de la participation armée à une manifestation ou une réunion publique ou à l'intrusion dans les établissements scolaires.

Par ailleurs, elle a adopté plusieurs amendements de son rapporteur tendant à réaffirmer l'entier pouvoir d'appréciation de la juridiction s'agissant de la détermination de la durée des peines d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou de solliciter un nouveau permis de chasser.

Enfin, votre commission a adopté un amendement du gouvernement permettant l'inscription au FINADIA des personnes condamnées à une interdiction de détenir une arme, à une confiscation ou à un retrait du permis de chasser. Une telle inscription permettra d'assurer une meilleure application de l'interdiction d'acquisition et de détention des armes pour les personnes concernées, puisque le FINADIA est désormais accessible aux armuriers et le sera prochainement aux fédérations de chasseurs.

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