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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE LARGE APPROBATION SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS

A. UNE APPROBATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Votre commission a globalement approuvé la nouvelle classification proposée par l'article 1er, tout en constatant que la simplification ainsi effectuée ne pouvait pas aller aussi loin qu'il était initialement envisagé.

En effet, la spécificité du régime juridique des armes et des matériels de guerre impose de réserver un traitement particulier à ces armes, qui continueront de relever de deux catégories, A1 et A2. Ces deux catégories resteront ainsi caractérisées par la nature des armes qu'elles comprennent, alors que les autres catégories ne correspondent qu'à un niveau de dangerosité et au régime d'acquisition et de détention correspondant.

Par ailleurs, le régime juridique de ces armes n'est pas une interdiction totale d'acquisition et de détention par les particuliers, puisque les tireurs sportifs peuvent détenir certaines de ces armes. Or, cette possibilité n'est pas prévue dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Votre commission a donc modifié l'article 3 afin de garantir que, comme dans le droit en vigueur, les tireurs sportifs puissent utiliser, à condition d'y être autorisés dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, des armes classées en catégorie A1.

Concernant l'appréciation du niveau de dangerosité, votre commission a adopté un amendement du gouvernement prévoyant que le calibre des armes ne constitue pas un critère de même rang que les deux autres critères prévus par l'article 1er (modalités de répétition du tir et nombre de coups tirés dans recharger). Toutefois, un décret en Conseil d'Etat fixera une liste de quelques calibres particulièrement dangereux, qui pourront être classés en conséquence.

En outre, votre commission a adopté un amendement du gouvernement ouvrant aux personnes morales, telles que les clubs de tir, le droit de détenir des armes dans le cadre de leur activité. Cette possibilité existe déjà dans le droit positif mais la rédaction de l'article 3 pouvait donner l'impression qu'elle était supprimée.

Enfin, concernant les armes de la catégorie D soumises à une formalité d'enregistrement, votre commission a adopté un amendement du gouvernement à l'article 35 ter qui prévoit qu'elles devront, comme les armes des catégories supérieures, se conformer aux dispositions de la présente proposition de loi lors de leur prochaine cession, c'est-à-dire, en l'occurrence, être enregistrées.