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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

CHAPITRE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE COORDINATION

Article 35 A - Entrée en vigueur de la loi

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de son rapporteur un amendement portant création d'un article additionnel prévoyant l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la présente proposition de loi (1er à 9 et 25 à 32 bis). Il s'agit en particulier de laisser au Gouvernement le temps de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la loi, dans la mesure où la mise en oeuvre de la nouvelle classification prévue à l'article premier suppose le reclassement des armes à feu.

En revanche, il n'est pas paru souhaitable de différer l'entrée en vigueur des dispositions visant à rendre systématique le prononcé des peines complémentaires (articles 10 à 24) et de renforcer les sanctions pénales en cas de violation du régime encadrant les conditions d'acquisition et de détention des armes à feu commis en bande organisée (article 34).

Votre commission a adopté l'article 35 A sans modification.

Article 35 - Article de coordination

L'article 35 vise d'abord à assurer la modification de l'intitulé des catégories d'armes dans le code de la défense afin de prendre en compte la nouvelle classification proposée par la présente proposition de loi.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en outre plusieurs amendements visant à opérer des ajustements dans le code de la défense lorsque la substitution pure et simple des nouvelles catégories aux anciennes s'avère impossible. Ces amendements permettent ainsi d'assurer une meilleure transposition des nouvelles catégories :

- dans l'article L. 2332-1, consacré à la vente par correspondance ;

- dans l'article L. 2338-1, relatif au port et au transport d'armes. L'amendement ajoute ainsi aux catégories B et D la catégorie C, afin que l'interdiction du port et du transport sans motif légitime s'applique à l'ensemble des catégories existantes ;

- à l'article L 2339-10, relatif à l'importation irrégulière des armes.

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a adopté un nouvel amendement de coordination. Elle a ainsi remplacé la mention de la catégorie A par celle des catégories A1 et A2 ;

Votre commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Article 35 bis - Application de la loi dans les collectivités d'Outre-mer

À l'initiative de son rapporteur, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à assurer l'exécution de la loi sur l'ensemble du territoire de la République en prévoyant expressément son application dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Votre commission a adopté l'article 35 bis sans modification.

Article 35 ter - Dispositions transitoires

À l'initiative du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article 35 ter qui, remplaçant l'article 7 supprimé24(*), précise les dispositions transitoires applicables aux armes détenues avant l'entrée en vigueur de la loi.

A l'initiative du Gouvernement, votre commission a adopté un amendement précisant que les armes qui deviendraient, dans la nouvelle classification, soumises à une procédure d'enregistrement (catégorie D) devraient faire l'objet d'un tel enregistrement dès leur cession à un particulier.

Cet amendement permet de développer l'enregistrement, et donc la traçabilité, d'armes qui peuvent être relativement dangereuses.

Votre commission a adopté l'article 35 ter ainsi modifié.

Article 36 - Compensation financière

Le présent article a pour objet d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution.

Votre commission a adopté l'article 36 sans modification.


* 24 Voir commentaire de cet article.