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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Votre commission est saisie de la proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif, transmise au Sénat le 26 janvier 2011 et issue d'un rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale consacré aux violences par armes à feu, présidée par M. Bruno Le Roux et dont le rapporteur était M. Claude Bodin. A la demande du groupe UMP, à l'origine de l'inscription de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale à l'ordre du jour du Sénat, votre commission a joint à l'examen de cette proposition de loi celui de deux autres textes : la proposition de loi relative à la réglementation des armes de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et celle relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes de MM. Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois.

Le rapport déposé par la mission d'information de l'Assemblée nationale, s'il ne brosse pas un tableau des plus sombres de la circulation des armes à feu dans notre pays, fait en revanche le constat d'une complexité excessive de la réglementation, source de difficultés de classement des armes pour l'administration et parfois d'incompréhension pour les utilisateurs. C'est pourquoi la proposition de loi s'attache tout d'abord à réformer une classification des armes qui a peu évolué depuis le décret-loi du 18 avril 1939, en créant quatre nouvelles catégories se substituant aux huit catégories actuelles.

Toutefois, il s'est avéré au cours des débats à l'Assemblée nationale qu'il convenait de maintenir au sein de la première catégorie une distinction entre les armes de guerre et les matériels de guerre. En outre, la dernière catégorie comprend en réalité deux sous-catégories : les armes soumises à une formalité d'enregistrement et les armes d'acquisition et de détention totalement libre. Ainsi, la nouvelle classification comporte en réalité six catégories.

Les auteurs de la proposition de loi ont également souhaité faciliter l'activité des collectionneurs d'armes en étendant le champ des armes susceptibles d'être acquises pour ce motif et en posant les bases d'un statut du collectionneur.

Enfin, le texte comprend une série de dispositions visant à ce que les peines obligatoires d'interdiction d'acquisition ou de port, de confiscation d'une arme et de retrait du permis de chasser soit prononcées plus fréquemment.

Votre commission a souhaité examiner l'ensemble de ces dispositions dans un double objectif : celui d'assurer la sécurité publique en encadrant de manière ferme l'acquisition et la détention des armes et celui de simplifier la réglementation chaque fois que possible afin d'en améliorer l'intelligibilité et de diminuer les formalités inutiles imposées aux utilisateurs légitimes.

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I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉNOVER LA LÉGISLATION RELATIVE À LA DÉTENTION DES ARMES

A. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT D'INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par MM. Bodin, Le Roux et Warsmann pour traduire les propositions du rapport d'information « sur les violences par armes à feu et l'état de la législation » issu d'une mission d'information de la commission des lois présidée par M. Bruno Le Roux et rapportée par M. Claude Bodin. Cette mission d'information a été créée en octobre 2009 et a adopté son rapport en juin 2010.

Lors de ses travaux visant à évaluer la présence et l'utilisation des armes à feu en France ainsi que la réglementation en vigueur, la mission a d'abord fait le constat, contre le tableau alarmiste parfois dressé dans les médias, de l'absence d'accroissement important de la détention et de l'usage des armes à feu dans les quartiers sensibles.

Selon les membres de la mission, « les études statistiques incitent à ce constat mesuré qui rendent compte, depuis plus de trente ans, de la décrue régulière du nombre des homicides et des atteintes aux personnes commises au moyen des armes à feu. Les armes à feu - et, a fortiori, les violences dont elles peuvent être l'instrument- ne font pas partie du paysage quotidien des Français ».

Ils ont également constaté que les chasseurs, les tireurs sportifs et les tireurs de ball-trap s'adonnent à leur activité dans un cadre très réglementé, de telle sorte que « la mission peut leur donner crédit d'un sens aigu des responsabilités ».

De même, il n'a pas semblé aux membres de la mission qu'Internet représentât une nouvelle source d'approvisionnement massif en armes à feu.

En revanche, la mission a mis en exergue le caractère relativement inintelligible de la réglementation actuelle des armes à feu. Elle a également constaté que la classification ne prenait qu'imparfaitement en compte la dangerosité des armes.

En conséquence, la mission propose d'abord d'établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Elle préconise en second lieu une amélioration de la traçabilité des armes sur le territoire national. Ensuite, elle souhaite la mise en place d'une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société. Elle fait également valoir la nécessité d'un meilleur encadrement de l'utilisation des armes à feu factices. Enfin, la mission souligne la nécessité d'accroître la répression des trafics d'armes à feu afin d'en améliorer l'efficacité. Certaines de ces préconisations sont reprises dans la présente proposition de loi.