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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2773, 2929 et T.A. 600

Sénat :

255 (2010-2011) et 150 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 29 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Antoine Lefèvre sur la proposition de loi n° 255 (2010-2011) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, ainsi que sur les propositions de loi n° 369 (2010-2011) relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes et n° 714 (2010-2011) relative à la réglementation des armes.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur, a fait valoir que l'objectif de simplification de la classification des armes, poursuivi par la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, était légitime. En effet, l'excessive complexité de la réglementation actuelle est préjudiciable tant pour les citoyens que pour les administrations chargés de son application. Il a également considéré que le classement des armes en fonction de leur dangerosité et non plus de leur nature constituait une amélioration significative.

Il a par ailleurs souligné que cette proposition de loi comportait quelques dispositions favorables aux collectionneurs d'armes, en particulier le fait que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection soit repoussée, sauf dangerosité particulière, à 1900.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur, a enfin estimé que le prononcé plus systématique des peines complémentaires en matière de détention d'armes permettrait d'améliorer la prévention de certaines infractions commises avec des armes.

La commission a adopté plusieurs amendements proposés par son rapporteur ou par le gouvernement afin de :

- prévoir que le calibre n'est pris en compte qu'à titre subsidiaire pour évaluer la dangerosité d'une arme ;

- préserver les droits des utilisateurs sportifs d'armes antérieurement classées en catégorie 1 ou 4 ;

- mieux proportionner le dispositif de prononcé obligatoire des peines complémentaire en matière de détention d'armes à la nature des infractions les ayant motivées et étendre ce dispositif à des infractions supplémentaires telles que les attroupements armés ou le harcèlement moral au sein du couple ;

- prévoir l'inscription au FINIADA des personnes condamnées à des peines d'interdiction de détention ou de port d'armes ou à la confiscation de leur arme.

Par ailleurs, la commission a maintenu l'article portant création d'un statut spécifique du collectionneur d'armes.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.