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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

30 novembre 2011 : Contrôle des armes ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - LISTE DES INFRACTIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 10 À 24

_______

Infractions visées aux articles 10 à 24 de la proposition de loi
pour lesquelles les peines relatives aux armes seraient obligatoires

Article de la proposition de loi

Infractions visées

Observations

10

Contraventions de 4ème et de 5ème catégories prévoyant la possibilité de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes, notamment : violences contre les personnes commises sans circonstance aggravante, diffamation et injure non publiques commises envers une personne en raison de son origine, mise en danger délibérée de la vie d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, menace réitérée ou matérialisée par un écrit de commettre une dégradation ou une détérioration, destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien dont il n'est résulté qu'un dommage léger, port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité.

Amendement
du rapporteur tendant à restreindre le champ de cet article aux seules violences volontaires aux personnes

11

Art. 221-1 à 221-5-4 du code pénal : meurtre, assassinat, empoisonnement, fait de proposer des dons ou une offre à une personne afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement.

 

12

Articles 222-1 à 222-18-3 du code pénal : tortures et actes de barbarie, violences volontaires, violences habituelles commises sur un mineur ou au sein du couple, violences commises en bande organisée ou avec guet-apens contre les forces de l'ordre, délit de participation à une « bande », administration de substances nuisibles, embuscade, appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, menaces.

Articles 222-22 à 222-33-1 : viol, autres agressions sexuelles, exhibition sexuelle et harcèlement sexuel.

Articles 222-33-2 et 222-33-2-1 : harcèlement moral dans le cadre des relations de travail et au sein du couple.

Article 222-33-3 : enregistrement et diffusion d'images de violence.

Articles 222-34 à 222-43-1 : trafic de stupéfiants.

 

13

Article 223-1 du code pénal : mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

Amendement
de suppression
du rapporteur

14

Articles 224-1 à 224-8-1 du code pénal : enlèvement, séquestration et détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport.

 

15

Articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal : traite des êtres humains

Articles 225-5 à 225-12 : proxénétisme et infractions qui en résultent

Articles 225-12-1 à 225-12-4 : recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables

Articles 225-12-5 à 225-12-7 : exploitation de la mendicité

Articles 225-12-8 à 225-12-10 : exploitation de la vente à la sauvette.

 

16

Articles 226-1 et suivants du code pénal : atteintes à la vie privée, violation de domicile, usurpation d'identité, atteintes à la représentation de la personne, dénonciation calomnieuse, atteinte au secret professionnel, atteinte au secret des correspondances, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.

Amendement
de suppression
du rapporteur

17

Articles 311-1 et suivants du code pénal : vols simples et vols aggravés.

 

18

Articles 312-1 et suivants du code pénal : faits d'extorsion «  simples » et aggravés.

Articles 312-10 à 312-12 : chantage.

Article 312-12-1 : remise de fonds sous contrainte (dite aussi « mendicité agressive »).

 

19

Articles 321-1 et suivants du code pénal : recel et infractions assimilées ou voisines du recel (non-justification de ressources et dispositions relatives à la vente ou l'échange de biens mobiliers).

 

20

Articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (incluant également les installations sans titre sur le territoire d'une commune ou d'un propriétaire).

Articles 322-5 à 322-11-1 du code pénal : destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (incluant notamment l'infraction de diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ainsi que la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs).

Articles 322-12 à 322-14 du code pénal : menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ainsi que fausses alertes.

 

21

Articles 324-1 et 324-2 du code pénal : opérations de blanchiment.

 

Article additionnel après l'article 21

Article 431-5 du code pénal : fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme.

Article 431-6 : provocation directe à un attroupement armé.

Amendement proposé par le rapporteur

22

Article 431-10 du code pénal : fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.

 

23

Articles 431-22 à 431-25 du code pénal : intrusion dans un établissement scolaire, lorsqu'elle est faite en vue de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.

 

Article additionnel après l'article 23

Article 431-28 du code pénal : fait, pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire, de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime.

Amendement proposé par le rapporteur

24

Article 433-8 du code pénal : rébellion armée et rébellion armée commise en réunion.