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Proposition de loi
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Première lecture - 8 décembre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes

Article 2art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection

Article 3art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes

Article 4

Article 5art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers

Articles 6 et 7

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes

Article 9

Article 10art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit

Article 11art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne

Article 12art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Article 13

Article 14art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne

Article 15art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne

Article 16

Article 17art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol

Article 18art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion

Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel

Article 20art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations

Article 21art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment

Article 21 bis (nouveau)

Article 22

Article 23art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire

Article 23 bis (nouveau)

Article 24

Article additionnel après l’article 24

Article 25art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières

Article 31art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes

Article 32art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime

Article 32 bis

Article 32 ter (nouveau)

Article 33

Article 34

Article 35 A (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur de la loi

Article 35Article de coordination

Article 35 bis

Article 35 terDispositions transitoires

Article 36

Article additionnel après l'article 36

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 décembre 2011.