Accès article par article

Article 1er
art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes
Article 2
art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection
Article 3
art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes
Article 4
Article 5
art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers
Articles 6 et 7
Article 8 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes
Article 9
Article 10
art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit
Article 11
art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne
Article 12
art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Article 13
Article 14
art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne
Article 15
art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne
Article 16
Article 17
art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol
Article 18
art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel
Article 20
art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations
Article 21
art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment
Article 21 bis (nouveau)
Article 22
Article 23
art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire
Article 23 bis (nouveau)
Article 24
Article additionnel après l’article 24
Article 25
art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières
Article 31
art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes
Article 32
art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime
Article 32 bis
Article 32 ter (nouveau)
Article 33
Article 34
Article 35 A (Texte non modifié par la commission)
Entrée en vigueur de la loi
Article 35
Article de coordination
Article 35 bis
Article 35 ter
Dispositions transitoires
Article 36
Article additionnel après l'article 36