Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcLoi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants :
- Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2011
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2011
Objet du texte
Présentée par M. Éric Ciotti, député, la présente proposition de loi a pour objet d'apporter une réponse à l'augmentation du nombre de mineurs délinquants.Elle vise, selon son auteur, à compléter les mesures existantes par l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans avec pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu'ils courent.
La proposition de loi modifie l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante en créant un contrat de service en établissement d'insertion de la défense. Elle modifie également le code du service national et contient des dispositions financières.
Réunie le mercredi 19 octobre 2011, sous la présidence de son président M. Jean-Pierre Sueur (Loiret, SOC), la commission des lois du Sénat a, sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris, CRC) et de son rapporteur, Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine, app. SOC) adopté une question préalable qui a pour effet le rejet global de la proposition de loi.
À l'issue de la discussion générale, le Sénat examinera le 25 octobre 2011 la question préalable sur ce texte.
Les étapes de la discussion :
-
1ère lecture
28/07/11
-
28/09/11
-
12/10/11
-
1ère lecture
12/10/11
-
18/10/11
-
25/10/11
-
CMP
10/11/11
-
10/11/11
-
nouv. lect.
25/10/11
-
15/11/11
-
16/11/11
-
nouv. lect.
17/11/11
-
30/11/11
-
13/12/11
-
l. définitive
13/12/11
-
14/12/11
-
15/12/11
-
Loi
26/12/11
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3707 de M. Eric CIOTTI, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2011
- Rapport n° 3777 de M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2011
- Texte de la commission n° 3777 déposé le 28 septembre 2011
- Avis n° 3763 de M. Patrick BEAUDOUIN, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 27 septembre 2011
- Texte n° 746 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 38 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 26 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 6 (2011-2012) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 25 octobre 2011
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants (10 novembre 2011)
- Rapport n° 94 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 novembre 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3932)
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3934 de M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3934 déposé le 15 novembre 2011
- Texte n° 756 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
- Travaux de commission
- Examen du rapport en nouvelle lecture (29 novembre 2011)
- Rapport n° 148 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 115 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 25 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 13 décembre 2011
Lecture définitive
- Rapport n° 4073 de M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
- Texte n° 799 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
Loi promulguée
- Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 2011-1940 du 26 décembre 2011), parue au JO n° 299 du 27 décembre 2011
- État d'application de la loi
Dossier d'information
(Mise à jour 12 décembre 2011)
Première lecture au Sénat
Lors de la séance publique du 25 octobre, le Sénat a adopté une question préalable, c'est à dire une motion par laquelle il signifie qu'il n'y a pas lieu de délibérer.
Réunie le mercredi 19 octobre 2011, la commission des lois du Sénat, lors de l'examen en première lecture, avait adopté une question préalable fondée :
* sur le fait que cette proposition de loi, élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'EPIDe (établissement public d'insertion de la Défense) ;
* sur une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945.
L'adoption de cette motion, par 25 voix contre 21, a pour effet le rejet global de la proposition de loi par la commission.
Commission mixte paritaire
Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire,le 10 novembre, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun.
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dans des termes identiques à ceux qu'elle avait votés en première lecture.
