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Contrôle de l'application de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 août 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - (article L. 130-5 du code du service national)
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la prime versée au titre de l’accomplissement du volontariat pour l'insertion.
    • décret n° 2012-283 du 29/02/2012 publié au JO du 01/03/2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion