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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

10 novembre 2011 : Mineurs délinquants ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 94 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 novembre 2011

Disponible au format PDF (125 Koctets)

N° 3932

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 novembre 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants,

PAR M. ÉRIC CIOTTI,

Député.

PAR MME VIRGINIE KLÈS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ; M. Éric Ciotti, député ; Mme Virginie Klès, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Serge Blisko, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Raimbourg, députés ; Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet, Mme Catherine Tasca, M. François Zocchetto, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Patricia Adam, MM. Marc Dolez, Yves Durand, Philippe Folliot, Philippe Goujon, Jean Tiberi, députés ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Gaëtan Gorce, Jacques Mézard, André Reichardt, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3707, 3777, 3763 et T.A. 746.

2ème lecture : 3874.

Sénat : 1re lecture : 26, 38 et T.A. 6 (2011-2012).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 10 novembre 2011.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Éric Ciotti, député,

- Mme Virginie Klès, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que la commission mixte paritaire se trouvait devant une situation assez claire d'opposition entre les deux assemblées, le Sénat ayant adopté le 25 octobre dernier une question préalable rejetant le texte adopté par l'Assemblée nationale sans souhaiter débattre de ses articles.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a confirmé ce désaccord, tout en espérant qu'il n'en aille pas forcément ainsi de toutes les futures commissions mixtes paritaires et qu'une collaboration fructueuse puisse avoir lieu sur d'autres textes entre les commissions des Lois des deux assemblées dans la nouvelle configuration politique.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les prises de position sur ce texte ne pouvaient pas être réduites à une opposition entre les deux chambres, puisque la commission de la Défense de l'Assemblée nationale avait, elle aussi, rejeté cette proposition de loi.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a néanmoins rappelé que cette opposition de la commission de la Défense de l'Assemblée nationale ne s'était guère confirmée lors du débat dans l'hémicycle.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé que les points de vue des deux assemblées sur cette proposition de loi étaient inconciliables, comme en a témoigné le vote par le Sénat de la question préalable.

La Commission a ensuite constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.