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25 octobre 2011 : Mineurs délinquants ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 25 octobre 2011

 

N° 6
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT

visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3707, 3769, 3777 et T.A. 476.

Sénat : 26 et 38 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL