Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité :
Objet du texte
La proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité a été déposée au Sénat par Mme Françoise Laborde (RDSE - Haute-Garonne) et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.En application du principe de laïcité défini à l'article premier de la Constitution de 1958, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Déplorant qu'une crèche privée laïque puisse rencontrer des difficultés à faire respecter son caractère laïc et souhaitant clarifier les règles qui définissent les conditions d'accueil de la petite enfance en dehors du domicile parental, dans les différentes structures collectives (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants) et à domicile (crèche familiale, assistantes maternelles), les auteurs de cette proposition de loi ont choisi d'introduire une obligation de neutralité dans les dispositifs législatifs relatifs à la qualification professionnelle (article L. 2324-1 du code de la santé publique, quatrième alinéa) et à l'agrément des personnes habilitées à accueillir de jeunes enfants (article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles s'agissant des assistantes maternelles et des assistants familiaux).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 56 rectifié (2011-2012) de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 144 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
- Texte de la commission n° 145 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 décembre 2011 et 17 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 48 (2011-2012) adopté par le Sénat le 17 janvier 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Rapport n° 2614 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015
Deuxième lecture
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Cette page a été générée le 6 avril 2018