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Structures privées en charge de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité :

Objet du texte

La proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité a été déposée au Sénat par Mme Françoise Laborde (RDSE - Haute-Garonne) et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

En application du principe de laïcité défini à l'article premier de la Constitution de 1958, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Déplorant qu'une crèche privée laïque puisse rencontrer des difficultés à faire respecter son caractère laïc et souhaitant clarifier les règles qui définissent les conditions d'accueil de la petite enfance en dehors du domicile parental, dans les différentes structures collectives (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants) et à domicile (crèche familiale, assistantes maternelles), les auteurs de cette proposition de loi ont choisi d'introduire une obligation de neutralité dans les dispositifs législatifs relatifs à la qualification professionnelle (article L. 2324-1 du code de la santé publique, quatrième alinéa) et à l'agrément des personnes habilitées à accueillir de jeunes enfants (article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles s'agissant des assistantes maternelles et des assistants familiaux).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 56 rectifié (2011-2012) de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 4182 transmis à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
  • Texte n° 61 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014