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TurcProposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
30 novembre 2011 :
Structures privées en charge de la petite enfance
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain RICHARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 144 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA PROPOSITION DE LOI : ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AU PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ
ACCUEILLANT DES ENFANTS
- A. UNE NOUVELLE ETAPE APRÈS LA LOI DU 15 MARS
2004
- B. LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE « BABY
LOUP »
- C. LA PORTÉE DE LA JURISPRUDENCE
« BABY LOUP » AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE
ANTÉRIEURE
- D. UNE VOLONTÉ DE S'APPUYER SUR LA
JURISPRUDENCE « BABY LOUP » POUR ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES D'ACCUEIL DES
ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS ET AUX ASSISTANTS MATERNELS
- A. UNE NOUVELLE ETAPE APRÈS LA LOI DU 15 MARS
2004
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. UN DISPOSITIF DEMANDANT UN RENFORCEMENT AU
REGARD DU RESPECT DES AUTRES PRINCIPES DE LIBERTÉS PERSONNELLES
- B. UN DISPOSITIF ALTERNATIF CONFORME AUX DROITS ET
LIBERTÉS, NOTAMMENT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
RELIGIEUSE
- A. UN DISPOSITIF DEMANDANT UN RENFORCEMENT AU
REGARD DU RESPECT DES AUTRES PRINCIPES DE LIBERTÉS PERSONNELLES
- I. LA PROPOSITION DE LOI : ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AU PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ
ACCUEILLANT DES ENFANTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
