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13 mai 2015 : Structures privées en charge de la petite enfance ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2015

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 56, 144, 145 et T.A. 48 (2011-2012)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 61, 4182, 2614 et T.A. 516

Article 1er

L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent II peuvent apporter, dans les conditions prévues aux articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

« Les activités des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas du présent II assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.

« Les deux mêmes premiers alinéas ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants de moins de six ans au domicile d'assistants maternels. » ;

2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » et le quatrième alinéa de la mention : « III. - ».

Article 1er bis (nouveau)

I. - Après les mots : « santé publique », la fin de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.

II. - (Supprimé)

Article 1er ter (nouveau)

Au 1 du I de l'article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».

Article 1er quater (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2324-2, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III » ;

2° À l'article L. 2324-2-1, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».

Article 1er quinquies (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au c du 2° de l'article L. 1271-1 et au 2° de l'article L. 1271-17, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » ;

2° Au 2° de l'article L. 7233-4, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » et la référence : « troisième alinéa du même article » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du même I ».

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2015.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE