M. Paul GIROD, rapporteur de la loi « Corse » au Sénat, souligne que la décision du Conseil constitutionnel, outre une censure des transferts de pouvoir législatif, encadre très strictement les transferts de pouvoir réglementaire
M. Paul GIROD, rapporteur au Sénat de la loi relative à la Corse, souligne que la décision du Conseil constitutionnel, outre la censure du transfert du pouvoir législatif, encadre très strictement les transferts de pouvoir réglementaire.
La décision relève que la loi se borne à préciser la procédure et les conditions que doit respecter la collectivité territoriale de Corse pour demander à être habilitée par le législateur à définir les modalités d'application d'une loi au cas où il serait nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires nationales aux spécificités de l'île. La demande d'habilitation ne pourra concerner que les compétences qui sont dévolues à cette collectivité par la partie législative du code général des collectivités territoriales.
M. Paul Girod observe que cette habilitation sera subordonnée à une validation constitutionnelle ultérieure.
Il relève par ailleurs les réserves formulées par le Conseil constitutionnel sur l'exercice d'un pouvoir réglementaire par la collectivité territoriale de Corse. La décision souligne, en effet, que la loi doit être entendue comme rappelant que le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse ne peut s'exercer que dans le respect des lois et règlements, et que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Ce pouvoir réglementaire ne saurait mettre en cause le pouvoir réglementaire d'exécution des lois attribué au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. La décision indique également que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques et, par suite, l'ensemble des garanties que celles-ci comportent ne peuvent pas ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République.