Réunie le mercredi 15 janvier 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Pierre Fauchon le projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que ce texte poursuivait la réforme de la justice de proximité et complétait ainsi le premier volet de ce chantier issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ayant créé des juridictions de proximité et défini leur organisation ainsi que leur champ de compétence.

Le rapporteur a rappelé toute l'importance qu'il attachait à la question du profil et de la personnalité des futurs juges de proximité eu égard à la spécificité des missions susceptibles de leur être confiées et à la nature originale des juridictions de proximité, appelées à pallier le vide laissé par la suppression en 1958 des anciennes justices de paix. Il a relevé que l'apport principal du Sénat, outre quelques amendements rédactionnels, avait consisté à assouplir les critères de recrutement des juges de proximité en vue d'ouvrir l'accès à ces fonctions judiciaires nouvelles à des personnes issues de différents horizons professionnels (candidats ayant exercé des responsabilités dans divers domaines, anciens fonctionnaires, conciliateurs de justice).

Il s'est félicité de ce que les députés aient approuvé cet élargissement après avoir indiqué qu'ils avaient enrichi le texte d'utiles précisions telles que la faculté offerte au Conseil supérieur de la magistrature de soumettre certains candidats à une formation probatoire, contrepartie de l'ouverture du recrutement proposé par le Sénat, ou encore le rôle nouveau dévolu en matière d'organisation au juge du tribunal d'instance chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.

Le rapporteur s'est félicité des nombreux points d'accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les améliorations de forme et de fond adoptées par chacune des deux assemblées ayant ainsi permis d'aboutir à la rédaction d'un texte équilibré et réaliste.

Après un large débat, la commission a décidé d'adopter sans modification le projet de loi organique relatif aux juges de proximité.