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Projet de loi de programmation militaire : la commission des lois du Sénat renforce le contrôle parlementaire du renseignement et encadre le dispositif de cyberdéfense


Mardi 15 mai 2018

Réunie le 15 mai 2018, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission a, sur le rapport de Philippe Bonnecarrère (Union Centriste – Tarn) et à une très large majorité, donné un avis favorable à l’adoption des dispositions du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 dont elle s’est saisie pour avis.

Pour Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis : "L’évolution et la diversification des menaces auxquelles nos armées sont aujourd’hui confrontées nécessitent de les doter des moyens juridiques et opérationnels nécessaires pour leur permettre d’accomplir efficacement la mission que la Nation leur a confiée. Cela implique des adaptations du droit commun dans divers domaines, qu’il s’agisse du droit de la fonction publique, du droit de la commande publique ou encore du droit électoral."

De manière à assurer tant la constitutionnalité que la cohérence des dispositions du projet de loi, la commission a toutefois estimé nécessaire d’y apporter quelques ajustements.

Elle a notamment adopté plusieurs amendements tendant à encadrer les nouveaux dispositifs de cyberdéfense prévus par l’article 19 du projet de loi, afin d’assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels le secret des correspondances et le droit au secret de la vie privée.

Elle a par ailleurs proposé de fixer dans la loi les exceptions à l’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’attribution ou de rejet d’une pension militaire d’invalidité (article 32), afin d’éviter toute "incompétence négative" du législateur.

Enfin, la commission a repris, par la voie d’un amendement (article additionnel après l’article 22 bis), le contenu d’une proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, déposée le 11 mai 2018 par le président Philippe Bas, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Christian Cambon (Les Républicains – Val-de-Marne), et François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), tous trois membres de la délégation parlementaire au renseignement. Cet amendement prévoit trois évolutions majeures de la délégation parlementaire au renseignement : un élargissement du périmètre de son contrôle et de son droit d’information, une extension de la liste des personnes susceptibles d’être entendues et une révision de son fonctionnement interne, afin de lui permettre de nommer un rapporteur.

Comme l’a rappelé le président Philippe Bas : "L’exercice d’un contrôle objectif, plein et entier de l’activité des services de renseignement répond tant à un souci démocratique qu’au besoin d’assurer l’efficacité de nos services de renseignement. Il nécessite que la délégation parlementaire au renseignement dispose de moyens et de prérogatives suffisants, afin de garantir son indépendance et sa capacité à accéder aux informations nécessaires à l’exercice du rôle que la loi lui confie".

Ce texte sera examiné par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le mercredi 16 mai et par le Sénat en séance publique le 22 mai 2018 à partir de 14 h 30.

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