Lors de sa réunion du mercredi 25 mars 2015, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe BAS (UMP – Manche), sur le rapport de M. Jean-Jacques HYEST (UMP – Seine-et-Marne), a adopté la proposition de résolution européenne de la commission des affaires européennes, présidée par M. Jean BIZET (UMP – Manche), « relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne ».
La proposition de résolution demande une révision ciblée du « Code frontières Schengen » permettant des contrôles systématiques de ressortissants des pays membres de l’espace Schengen identifiés par application d’indicateurs de risque. Dans l’immédiat, elle prône des contrôles approfondis quasi systématiques de ressortissants de pays membres de cet espace lorsqu’ils y entrent et en sortent, sur le fondement d’indicateurs de risque uniformes.
Elle appelle de ses vœux une meilleure prise en compte des combattants étrangers dans la législation européenne sur le terrorisme.
Le texte souhaite le renforcement des moyens aujourd’hui très faibles de l’agence centrale pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), la création d’un corps de gardes-frontières européens ainsi qu’une intensification et une uniformisation de l’utilisation du système d’information Schengen par les États membres.
Il juge urgente l’adoption de la proposition de directive sur le PNR européen, seul de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux, dans le respect des garanties indispensables à la protection des données personnelles.
La proposition de résolution demande d’activer la coopération policière européenne par un renforcement des moyens d’Europol et singulièrement de sa section consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d’informations ayant trait au terrorisme « djihadiste » sur Internet ; elle prône l’extension des compétences du « Centre européen sur le cybercrime », qui dépend d’Europol, pour porter les contenus terroristes ou extrémistes à la connaissance des gestionnaires des réseaux sociaux, aux fins de suppression.
Elle juge indispensable de sensibiliser sans relâche les services judiciaires des États membres à la valeur ajoutée que peut apporter Eurojust du point de vue de l’efficacité. Elle demande la mise en place rapide d’un parquet européen collégial et décentralisé dont les compétences devraient être étendues à la criminalité grave transfrontière.
Elle souligne la place d’Internet dans la lutte contre le terrorisme ; elle souhaite voir les acteurs privés du secteur mieux impliqués dans cette lutte.
Elle prône enfin le développement d’une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation ainsi que le renforcement d’une coopération internationale avec les pays tiers les plus concernés qui saurait combiner les impératifs de sécurité et de développement.
La proposition de résolution européenne sera examinée par le Sénat le mercredi 1er avril à 18 h 30.
Par cette initiative, les deux commissions du Sénat adressent au Gouvernement une contribution de nature à mieux protéger les citoyens.