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La commission des lois permet une représentation équitable des territoires en permettant un correctif plus important au seul critère démographique


Jeudi 29 janvier 2015

Réunie le mercredi 28 janvier 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Hugues PORTELLI (UMP – Val-d’Oise), la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, est une étape supplémentaire dans la réflexion institutionnelle menée sur la représentation des territoires. Elle vise à surmonter la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel qui retient comme seul critère de représentation la population en n’admettant que des correctifs limités. Actuellement, le nombre d’élus au sein de la circonscription doit donc être proportionnel à la population. Toute dérogation à cette règle au sein d’une circonscription, fondée sur un motif d’intérêt général, doit rester dans un écart à la moyenne plafonné à 20 %.

Cette proposition de loi constitutionnelle inscrit le principe de représentation équitable des territoires à l’article 1er de la Constitution. Elle ne s’applique qu’aux élections locales et modifie en conséquence l’article 72 de la Constitution. Elle autorise un écart maximal, auquel il pourrait toujours être dérogé pour un motif d’intérêt général, d’un tiers par rapport à la moyenne de la circonscription.

Cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée en séance publique le mardi 3 février 2015.

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