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La commission des lois adopte le projet de loi de modernisation et de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en limitant le périmètre des habilitations demandées


Mercredi 15 janvier 2014

Réunie le mercredi 15 janvier 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, comme le lui proposait son rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi (Soc – Mayotte), le projet de loi de modernisation et de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

M. Jean-Pierre Sueur a d’abord rappelé que la commission des lois, conformément à une position constante, ne pouvait souscrire au choix de légiférer par ordonnance dans les matières relevant du droit civil aussi essentielles que le droit des contrats et des obligations sur lesquelles le Parlement devait se prononcer au terme d’un débat éclairé et approfondi.

Ce texte de simplification et de modernisation, le troisième examiné par la commission depuis le début de la législature, a pour objet de permettre la mise en œuvre rapide de réformes ponctuelles dans le domaine de la justice et de l’administration, par le recours aux ordonnances : amélioration des procédures en matière de tutelle, reconnaissance de la possibilité, pour les personnes sourdes ou muettes, de conclure un testament authentique devant notaire, réforme du Tribunal des conflits pour en supprimer la présidence par le garde des sceaux, mise en place des garanties relatives à la communication électronique en matière pénale, suppression de commissions administratives qui ont accompli leur mission, etc.

Conformément aux principes qui l’avaient guidée lors de l’examen des précédents textes de simplification, la commission des lois s’est attachée à préciser le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement pour prendre les mesures par ordonnance, voire à supprimer certaines, au profit de l’adoption directe du dispositif envisagé.

En revanche la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnance : supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement, elle a appelé ce dernier à inscrire très rapidement à l’ordre du jour le projet de réforme correspondant, afin qu’il fasse l’objet du débat public qu’il mérite.
Par ailleurs, elle a adopté, à l’initiative de son rapporteur, des dispositions précises relatives à la réglementation du démarchage applicables aux professionnels du droit à la suite d’une directive européenne.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 21 janvier 2014.

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