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Modernisation et simplification du droit

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 novembre 2013

Objet du texte

Le présent projet de loi s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et de simplification du droit engagé par le Gouvernement.

Le titre Ier comporte des mesures de simplification et de clarification du droit civil : administration légale et protection juridique des majeurs (article 1er), successions et régimes matrimoniaux (article 2), droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations (article 3), droit des biens (article 4).

Le titre II est relatif aux procédures civiles d'exécution (articles 5 et 6).

Le titre III a pour objet de réformer le Tribunal des conflits (article 7).

Le titre IV est consacré à la communication par voie électronique des convocations, avis et documents en matière pénale (article 8).

Le titre V concerne l'administration territoriale. Il comporte douze mesures de modernisation et de simplification (article 9).

Le titre VI a pour objet de supprimer le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel, avec un transfert des responsabilités au Centre national du cinéma et de l'image animée (article 10).

Le titre VII contient plusieurs mesures de simplifications administratives (articles 11 à 14).

Le projet de loi comporte des mesures d'habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance ainsi qu`une ratification d'ordonnance (articles 5).

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 novembre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 175 rectifié (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 novembre 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1729 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014
  • Rapport n° 1808 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
  • Texte de la commission n° 1808 déposé le 18 février 2014
  • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014
  • Rapport n° 2200 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 septembre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2014