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Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

15 janvier 2014 : Modernisation et simplification du droit ( rapport - première lecture )

Rapport n° 288 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2014

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (387 Koctets)