Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

15 janvier 2014 : Modernisation et simplification du droit ( rapport - première lecture )

N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

175 et 289 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 janvier 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 175 rectifié (2013-2014) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Après avoir indiqué que ce texte, dont le nombre d'articles est limité, consacré principalement au droit civil et à l'administration publique, constituait le troisième projet de loi de simplification par voie d'ordonnances soumis à la commission des lois depuis le début de la législature, M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, a indiqué avoir inscrit ses travaux dans la ligne des principes retenus lors de l'examen des précédents textes. Sans remettre en cause la pertinence de la législation déléguée, pour des objets précisément définis, il s'est attaché à garantir le respect des prérogatives parlementaires en limitant les habilitations au strict nécessaire, privilégiant, à chaque fois, les solutions qui permettaient un examen éclairé et public des dispositions envisagées.

À son initiative la commission des lois a adopté vingt-deux amendements ou sous-amendements, ainsi que deux amendements du Gouvernement.

Plusieurs suppriment purement et simplement des demandes d'habilitation qui n'ont pas lieu d'être. À cet égard, votre commission s'est opposée à ce que la réforme du droit des obligations, réforme majeure du code civil puisse être traitée par voie d'ordonnance.

D'autres y substituent des dispositions directement applicables. Votre commission a en effet jugé inutile, et moins rapide, d'habiliter le Gouvernement à faire ce qui pouvait être accompli dès à présent. Elle a ainsi intégré au texte, en les modifiant, les dispositifs ponctuels envisagés par le Gouvernement pour réformer le droit de la protection juridique des majeurs, pour autoriser l'utilisation de la communication électronique en matière pénale, ou pour permettre aux personnes sourdes ou muettes de recourir au testament authentique.

Enfin, la commission des lois a adopté des amendements précisant le champ de l'habilitation de façon à déterminer la solution que le Gouvernement devra retenir, comme en matière d'administration légale ou de pouvoirs du juge du divorce. Elle a aussi complété le projet de loi pour proposer une réglementation générale du démarchage en matière juridique.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.