EXAMEN EN COMMISSION
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Notre commission est pour la troisième fois saisie d'un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit, ici consacré à la justice et aux affaires intérieures.
En procédant par textes successifs, le Gouvernement se conforme à la nouvelle méthode de simplification et de modernisation du droit à laquelle il s'est engagé : des projets de loi de taille limitée, consacrés à quelques domaines identifiés, qui combinent demandes d'habilitation et mesures directement applicables, et pour lesquels la procédure accélérée est systématiquement engagée. Cette méthode évite l'écueil des textes fourre-tout que notre commission a dénoncé par le passé.
Pour autant, une telle méthode de simplification du droit par ordonnances suscite des réserves légitimes de notre part. À cet égard, je me suis attaché à inscrire mes travaux dans le droit fil des principes que nous avons précédemment retenus.
Ainsi, je vous propose, sans remettre en cause la pertinence que peut avoir parfois la législation déléguée, de veiller à garantir le respect des prérogatives parlementaires en limitant les habilitations au strict nécessaire, privilégiant, à chaque fois, les solutions qui permettront un examen éclairé et public des dispositions envisagées.
Ainsi, certains amendements que je vous soumets suppriment des demandes d'habilitation qui n'ont pas lieu d'être ; d'autres les suppriment à titre conservatoire, dans l'attente de précisions complémentaires ; d'autres encore y substituent des dispositions directement applicables ; enfin, les derniers précisent le champ de l'habilitation de façon à déterminer la solution que le Gouvernement devra retenir.
Je tiens à souligner la qualité du dialogue noué avec le Gouvernement qui s'est montré attentif aux réserves que je lui opposais, et a veillé, autant que possible, à préciser ce qui pouvait l'être. J'ajoute - la situation étant suffisamment rare pour le souligner - que l'étude d'impact est exhaustive, claire et bien construite.
Sur le fond, ce projet de loi de seize articles aborde des sujets divers qui touchent à la fois :
- au droit civil, avec la protection juridique des majeurs et des mineurs, le droit des successions et des régimes matrimoniaux, le droit des obligations, le droit des biens ainsi que celui des procédures civiles d'exécution ;
- à l'organisation de la justice, avec la réforme envisagée du Tribunal des conflits, pour mettre fin à la présidence du garde des sceaux. Le Gouvernement m'a transmis un premier projet, très inspiré des travaux de grande qualité du groupe de travail présidé par M. Jean-Louis Gallet, qui me semble intéressant ;
- à la procédure pénale, avec la demande d'habilitation pour mettre en oeuvre la possibilité de procéder à des communications électroniques ;
- enfin, à des mesures diverses concernant l'administration de l'État et des collectivités territoriales.
À ce stade, je souhaiterais attirer votre attention sur deux questions.
La première a trait à l'article 3 et à la volonté du Gouvernement de réformer le droit civil des obligations et des contrats par voie d'ordonnance. Cette partie du code civil n'a pas bougé depuis 1804, une jurisprudence considérable s'est développée à partir d'elle, ce qui a pour conséquence, aujourd'hui, que, selon la formule du professeur Denis Mazeaud, « le droit des contrats n'est plus dans le code civil ». Ceci nuit à la lisibilité et à la prévisibilité de notre droit. En outre, il convient de moderniser certaines règles et prendre pied, par cette réforme, dans les réflexions en cours au niveau européen.
Je partage ces arguments, mais ils ne disent rien de la façon dont la réforme doit être conduite. Or, une réforme de cette importance ne saurait échapper à l'examen du Parlement. La règle a longtemps été de passer par la loi pour de telles réformes, à l'exception de celles du droit de la filiation et du droit des sûretés - cette dernière ayant été ratifiée par amendement dans un texte sur la Banque de France, ce que le président Hyest avait vigoureusement dénoncé à l'époque.
L'argument selon lequel une telle réforme serait trop technique pour le Parlement n'est pas recevable. Non seulement il est contredit par le travail que nous avons conduit sur le droit des successions en 2005 ou celui des prescriptions en 2008, mais il obère le fait que le présent projet pose de véritables questions politiques. Par exemple, quel équilibre trouver entre l'impératif de justice dans le contrat qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s'attache à l'autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu'une partie reste tenue par ces engagements, même s'ils lui deviennent défavorables ? De même, quelle préférence donner à la survie du contrat pour en forcer l'exécution ou à la sortie facilitée du contrat par la sanction pécuniaire de l'inexécution ? Faut-il autoriser la résiliation unilatérale du contrat ? Quels moyens donner à l'exécution des obligations ?
Outre des arguments de principe, des considérations pratiques militent également pour rejeter la demande d'habilitation et privilégier la voie d'un projet de loi. En premier lieu, la perspective d'une ratification n'est pas une garantie suffisante puisqu'il n'est pratiquement pas possible au législateur de remettre en cause les grands équilibres du texte, l'ordonnance étant entrée en vigueur depuis sa publication, ce qui cantonne son examen à un ajustement limité. En second lieu, la voie de l'ordonnance n'est pas forcément plus rapide que celle d'un projet ou d'une proposition de loi, comme l'a montré l'examen en moins d'un an de la réforme du droit des successions. Enfin, le choix du Gouvernement de passer par ordonnance conduit à une incohérence : il exclut du champ de la réforme le droit de la responsabilité civile, qu'il entend soumettre au Parlement. Ce faisant, il se contraint à faire la réforme du droit des contrats, sans aborder celle de la responsabilité contractuelle : le projet est bancal. Cela est d'autant plus dommage que l'avant-projet communiqué par le Gouvernement est solide et pourrait faire l'objet d'une discussion parlementaire dans un avenir proche. Je vous proposerai donc de rejeter la demande d'habilitation sur ce point et d'appeler le Gouvernement à inscrire rapidement à notre ordre du jour la réforme envisagée.
Le second point sur lequel je souhaitais insister se rattache à l'article 11, relatif aux professions autorisées à donner des consultations juridiques et concerne la question de la pratique du démarchage en matière juridique. Celle-ci a fait l'objet d'un examen précipité dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, par un amendement tardif du Gouvernement en première lecture, qui n'a pas permis à notre commission, qui n'était pas saisie au fond du texte, d'en connaître.
Tout vient d'une décision de la Cour de justice de l'union européenne en date du 5 avril 2011, qui a déclaré contraires à la directive « Services » les interdictions absolues de démarchage en matière juridique. La rédaction proposée à l'initiative du Gouvernement est pour le moins maladroite puisqu'elle réserve aux seuls avocats la possibilité de réaliser des sollicitations personnalisées, interdisant ainsi aux autres professionnels du droit de procéder aux mêmes démarchages. Le dispositif adopté dans le projet de loi relatif à la consommation est donc bien constitutif d'une rupture caractérisée d'égalité entre les professions autorisées à pratiquer le droit. Le risque d'inconstitutionnalité est important, comme celui de contrariété avec le droit communautaire. Le dispositif soustrait par ailleurs les avocats à toute répression pénale, même en cas de démarchage abusif, en ne les soumettant plus qu'à leur discipline ordinale et il renvoie à un décret le soin de préciser l'encadrement nécessaire.
Or, il apparaît souhaitable, pour contenir les excès possibles, de n'autoriser que le démarchage par voie écrite, afin de permettre aux personnes sollicitées de se constituer aisément une preuve de la démarche effectuée par le professionnel. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement à l'article 11, destiné, d'une part, à nous ressaisir de la question, d'autre part, à remédier aux défauts que je vous ai présentés et, enfin, à ouvrir un débat public sur ces questions.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il y a une jurisprudence de la commission des lois au fil des mandatures. On l'a vu sur des sujets importants tels que les lois mémorielles. Ainsi, dans le passé, nous avons refusé de passer par ordonnance en matière de droit civil, car il y avait une question de principe. J'apporte donc mon total soutien au rapporteur.
Nous sommes allés au ministère de la justice et à Matignon pour exposer cette position selon laquelle la commission des lois ne saurait déroger à sa jurisprudence.
Nous nous insurgeons souvent, les uns et les autres, contre le recours aux ordonnances, même si sur certains sujets il est légitime de passer par ordonnance. Dans le domaine du droit civil, ce n'est pas possible.
M. Jean-Jacques Hyest . - Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que le rapporteur. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'article 3, car je m'élève contre la réforme du livre III du code civil par ordonnance. On a toujours réformé le code civil par la loi, sauf pour des dispositions très ponctuelles. J'en veux pour preuve la réforme de la protection des majeurs. Je soutiens le fait que le Parlement soit saisi de la réforme du droit des obligations. Des travaux très importants ont été menés par la chancellerie en vue de cette réforme, avec la participation de professeurs de droit. Cette réforme doit faire l'objet d'un débat public, d'autant qu'elle a des conséquences sur la vie de chacun.
Je regrette, par ailleurs, qu'on ne veuille plus dans ce texte de la « folle enchère »... On va perdre les beaux termes de notre ancien droit.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous partageons votre préoccupation sémantique !
M. Alain Richard . - C'est l'avancée de l'inculture !
Mme Cécile Cukierman . - Je partage un nombre important de questions soulevées par le rapporteur. Si le texte se limite à certains champs, il n'est tout de même pas loin du « fourre-tout ». On a rassemblé beaucoup de sujets qui auraient mérité des textes séparés. Ce projet de loi recourt beaucoup trop aux ordonnances, ce qui pose un problème de démocratie.
L'article 9 prévoit une série de transferts vers les maires qui sont inquiétants et mal définis, même s'ils sont animés par un esprit de simplification. C'est par exemple le cas de l'ordonnance prévue en matière sportive.
Nous attendons des modifications à ce texte pour pouvoir l'adopter, mais nous soutenons la position du rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel . - Le rapport présenté par notre rapporteur nous permettra de voter ce texte. Dans le cas contraire, il aurait fallu suivre la position de Jean-Jacques Hyest.
Depuis 1958, la loi est un domaine résiduel, que le Gouvernement réduit encore avec les ordonnances. Entre 2004 et 2011, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire le double de la période 1984-2003. Cette évolution est inquiétante, pour reprendre l'expression du regretté Guy Carcassonne. Celui-ci a d'ailleurs eu des propos plus pertinents, en la matière, que ceux tenus par le président du Conseil constitutionnel devant le Président de la République... Les ordonnances sont souvent des textes gravement défectueux, avec de nombreuses malfaçons législatives, et si le Parlement en avait été saisi, il se serait trouvé un parlementaire pour le remarquer et y remédier, ce qui aurait évité des contentieux et des modifications ultérieures. Cette législation de chefs de bureau n'est pas satisfaisante.
Le rapporteur a bien fait de proposer de supprimer l'article 3. J'espère que l'Assemblée nationale nous suivra. Dans le cas contraire, le Sénat ne pourra pas voter le texte !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Très bien !
Mme Catherine Tasca . - Je souscris à tout ce qui a été dit et je salue la clarté des propos du rapporteur.
S'agissant des ordonnances, ce qui me choque, c'est d'y avoir recours pour des matières qui appellent, à l'évidence, un débat parlementaire ! En revanche, le caractère hétéroclite de ce texte ne me gêne pas, car certains sujets attendent une réforme et ce texte permet de le faire.
M. Yves Détraigne . - C'est le Parlement qui vote la loi. La Constitution de la V ème République est bien faite, elle permet de recourir aux ordonnances. Cependant, sur les sujets importants, il faut être très prudent. La tentation naturelle du Gouvernement est de passer par ordonnance. On nous dit qu'il s'agit de mesures techniques et que nous ne devons pas perdre du temps à les discuter...
Ce projet de loi va au-delà des mesures techniques. Je me réjouis de la position présentée par le président et le rapporteur, mais nous gardons une grande circonscription.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Sans vouloir prolonger le débat sur le texte, je voudrais indiquer à M. Hyest que je partage sa nostalgie des termes juridiques de notre droit. J'indique à Mme Cukierman que j'ai pris en compte dans mes amendements les réserves de l'association des maires de France.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Dans le cadre du dispositif d'administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation du juge est actuellement nécessaire pour les actes de dispositions concernant le patrimoine de l'enfant.
Le Gouvernement entend supprimer par voie d'ordonnance ce contrôle systématique du juge.
Or, si ce contrôle est parfois vécu comme une intrusion par les familles, et si le juge n'a pas toujours connaissance des familles relevant de ce dispositif, la protection des intérêts de l'enfant justifie son maintien.
Néanmoins, je vous propose par cet amendement l'assouplissement du dispositif, afin d'éviter à l'administrateur légal d'avoir à se soumettre en permanence à des autorisations judiciaires.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Pour une meilleure compréhension, je présenterai simultanément le sous-amendement n° 32 et l'amendement n° 29.
Suite aux échanges constructifs que j'ai eus avec le Gouvernement, celui-ci a renoncé à passer par la voie des ordonnances sur trois points du premier article. Son amendement n° 29 procède donc directement aux modifications nécessaires du code civil.
Je suis favorable à deux points de cet amendement sur les trois proposés.
Il est utile d'ouvrir à tout médecin, sauf ceux exerçant dans l'établissement concerné, la possibilité de délivrer l'avis médical qui conditionne les actes de dispositions sur le logement de la personne protégée, en vue de son accueil en établissement spécialisé.
Actuellement, cet avis ne peut être délivré que par les médecins inscrits sur les listes tenues par les parquets, très peu nombreux, ce qui crée de réelles difficultés pour les familles qui doivent se procurer cet avis.
La simplification des modalités d'arrêt du budget de la mesure de tutelle est, elle aussi, pertinente.
En revanche, il ne me semble pas opportun de prévoir la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger.
Je vous propose de maintenir le dispositif protecteur mis en place par la loi de mars 2007, qui implique un contrôle systématique de la mesure au bout de cinq ans, pour vérifier qu'elle est bien ajustée à la situation de la personne protégée.
Le sous-amendement n° 32 et l'amendement n° 29 ainsi modifié sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 18 tombe.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement vise à supprimer l'habilitation à prendre par ordonnance des dispositions renforçant le rôle des proches en matière de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection. La portée exacte de cette disposition me semble en effet trop imprécise.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Par l'amendement n° 30, le Gouvernement entend renoncer à demander une habilitation et propose directement le dispositif qu'il envisageait pour permettre aux personnes sourdes ou muettes de passer un testament par acte public devant notaire.
La formalité de la dictée et de la lecture leur interdit, jusqu'à présent, de le faire, ce que le Défenseur des droits a dénoncé comme une discrimination injustifiée.
Pour autant, il faut garantir la fidélité du testament rédigée aux volontés de son auteur, ce qui implique que le notaire et le testateur puissent chacun avoir la certitude que l'autre les a bien compris.
Le Gouvernement propose un système adapté lorsque la personne sourde ou muette sait lire et écrire.
Le sous-amendement que je propose vise à remédier à la situation des personnes sourdes ou muettes illettrées: la dictée et la lecture pourraient s'accomplir par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l'un par le notaire, l'autre par le testateur, pour garantir leur indépendance, chargés de traduire le propos de celui auquel ils seraient attachés, et, surtout, de vérifier que la traduction faite par l'autre est fidèle. C'est le système que l'on applique parfois lors des sommets diplomatiques.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je veux souligner la pugnacité du rapporteur qui a convaincu le Gouvernement de ne pas passer par une ordonnance, d'autant plus que cela fait longtemps que nous attendons qu'un texte règle ce problème de la conclusion d'un testament authentique pour les personnes sourdes ou muettes illettrées.
M. Jean-Jacques Hyest . - Effectivement, cela fait très longtemps !
Le sous-amendement n° 33 et l'amendement n° 30 ainsi modifié sont adoptés.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 8 vise à supprimer l'habilitation relative au changement de régime matrimonial. Le Gouvernement souhaite en effet supprimer l'obligation d'en obtenir l'homologation par le juge en présence d'enfants mineurs, qui est pourtant une mesure de protection de ceux-ci.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Ainsi, il n'y aura pas d'ordonnance, ce qui est préférable.
M. Jean-Jacques Hyest . - Trop d'ordonnances sont motivées par le fait de réduire la tâche des juges ! Il faut veiller à conserver les protections requises, même si l'on peut concevoir, sur d'autres sujets, des améliorations.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 9 rectifié précise l'habilitation relative à la procédure de divorce.
L'amendement n° 9 rectifié est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Je vous propose de supprimer l'habilitation relative aux modes simplifiés de preuve de la qualité d'héritier.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Je vous propose également de supprimer l'habilitation à réformer par ordonnance le droit des contrats et obligations.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Je vous propose de supprimer l'habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives à la preuve de la possession.
L'amendement n° 20 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 21 opère une clarification rédactionnelle.
L'amendement n° 21 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Initialement, le Gouvernement demandait une habilitation pour autoriser la communication électronique en matière pénale.
Celle-ci fonctionne déjà pour les avocats, et le Gouvernement souhaitait en étendre le champ aux autres professionnels de justice et experts, ainsi qu'aux personnes incriminées.
Une telle modernisation est pertinente, dans son esprit et pour les économies qu'elle permettra de réaliser, mais elle peut aussi se révéler délétère si elle ne garantit pas suffisamment les droits des intéressés. En effet, certaines notifications ou convocations font courir des délais de recours. Or, si, en dépit de l'envoi, la personne concernée ne reçoit pas la notification ou n'en est pas avertie, elle perd toute chance de faire valoir ses droits. Inversement si l'institution judiciaire ne peut prouver l'envoi et la bonne réception, la procédure risque de tomber.
J'ai insisté auprès du Gouvernement pour qu'il précise son dispositif et les garanties associées. J'avais donc déposé, à titre conservatoire, cet amendement, qui aurait exclu du champ de l'habilitation les personnes impliquées dans une procédure pénale et ajouté, au titre des garanties, celle de bonne réception par la personne destinataire.
Finalement le Gouvernement a été en mesure de présenter directement son dispositif, qui semble présenter toutes les garanties requises: acceptation expresse de recourir à la communication électronique, avec choix du mode de communication retenu; preuve écrite de l'envoi, preuve de sa date et de sa réception, exclusion des significations par voie d'huissier.
Je vous proposerai donc d'adopter cet amendement, sous réserve d'une rectification formelle et d'une précision : dans le cas où la communication électronique se substitue à une lettre recommandée avec avis de réception, les envois devront permettre d'établir que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception.
Il arrive en effet qu'une personne utilise une adresse électronique familiale : on ne saura pas si celui qui a lu le mail est celui auquel il était adressé.
Je vous propose donc d'adopter l'amendement du Gouvernement à l'article 8 ainsi modifié, ce qui ferait tomber mon amendement n° 12.
L'amendement n° 31 rectifié par la commission est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 12 tombe.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 22 a pour objet de maintenir l'avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux emprunts.
Mme Cécile Cukierman . - Je pense en effet qu'il n'est pas souhaitable que le Président du CCAS puisse contracter un emprunt bancaire. Il semble opportun de rétablir l'exigence de conformité de l'avis du conseil municipal.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Le ministère de l'intérieur souhaite une diminution de tous les contrôles sur les opérations qui ont lieu après un décès, au motif que ces opérations mobilisent de nombreux policiers. Nous avons beaucoup travaillé avec Jean-René Lecerf sur cette question, ce qui a permis d'aboutir au passage de six contrôles pour une seule cérémonie d'obsèques à un seulement. L'amendement n° 27 propose de maintenir ce seul contrôle en cas de transfert du corps d'une commune à une autre ou en cas de crémation. En revanche, la surveillance des exhumations à la demande des familles serait être supprimée.
L'amendement n° 27 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement n° 28 est un amendement de précision qui doit permettre que la loi de 2008 soit interprétée conformément à l'esprit dans lequel nous l'avons votée : les opérateurs funéraires doivent déposer en mairie les devis-types des prestations qu'ils proposent. Or, certains opérateurs tirent parti de la formulation de la loi pour l'interpréter comme une simple faculté et non comme une obligation.
L'amendement n° 28 est adopté.
L'amendement n° 23, rédactionnel, est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 24 rectifié précise l'habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
L'amendement n° 24 rect. est adopté.
L'amendement n° 25, rédactionnel, est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 26 supprime une précision inutile relative à l'application à Mayotte.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 16 rectifié concerne la règlementation du démarchage en matière juridique.
M. Jean-Jacques Hyest . - Le projet de loi relatif à la consommation était un fourre-tout abominable ! La commission des lois ne l'a d'ailleurs pas examiné. Il faut donc maintenant corriger cette loi. Personnellement, j'ai toujours été contre le démarchage, y compris par écrit.
L'amendement n° 16 est adopté.
Article additionnel après l'article 23
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 4 vise à revenir sur la dernière position du Conseil d'État qui a récemment considéré que lorsque l'on se trompe de tribunal, ce qui peut arriver souvent compte tenu de la complexité des voies de recours, le délai de recours continue à courir, même s'il n'a pas été mentionné par la décision.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Le revirement est récent. Il semble donc très prématuré de le remettre en cause sans avoir pu faire une analyse plus fine de sa portée.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Maintenez-vous votre amendement ?
Mme Hélène Lipietz . - La doctrine ayant déjà commencé à s'exprimer et à commenter cette décision, je le maintiens. La situation revient souvent lorsque l'administration n'a pas donné toutes les informations et que le requérant se trompe de juridiction.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il peut également y avoir des stratégies inverses !
M. Alain Richard . - Je ne suis pas certain que la décision ait la portée que vous lui donnez.
Mme Hélène Lipietz . - Je le retire et je le redéposerai ultérieurement.
L'amendement n° 4 est retiré.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 13 supprime une demande d'habilitation trop imprécise.
L'amendement n° 13 est adopté.
Article additionnel après l'article 14
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Les amendements n os 2 et 3 de M. Godefroy proposent des simplifications intéressantes des déclarations de décès. Je vous propose cependant de ne pas les intégrer directement dans le texte de la commission pour permettre à leur auteur de les présenter en séance. Je proposerai à ce moment un avis de sagesse, voire un avis favorable.
Les amendements n os 2 et 3 ne sont pas adoptés.
Mme Hélène Lipietz . - Mes amendements n os 5, 6 et 7 proposent la transposition en droit français de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui concerne la consultation du dossier dès le début de la garde à vue. Cette transposition doit avoir lieu avant le mois de juin 2014.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Notre commission devrait être prochainement saisie d'un projet de loi en ce sens, les amendements sont donc prématurés.
Les amendements n os 5, 6 et 7 ne sont pas adoptés.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - Je propose de rectifier mon amendement n° 14 pour réécrire l'article 15 : « Le II de l'article 2 et l'article 8 sont applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'article 8 est aussi applicable en Nouvelle-Calédonie. »
L'amendement n° 14 rectifié est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur . - L'amendement n° 15 rectifié est une coordination.
L'amendement n° 15 rect. est adopté.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction résultant des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
17 |
Précision de l'habilitation relative au régime d'administration légale sous contrôle judiciaire |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
29 |
Modifications des dispositions relatives aux majeurs protégés |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
32
|
Suppression de la possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure initiale de protection pour une durée supérieure à 5 ans |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
18 |
Suppression de l'habilitation tendant à permettre au juge des tutelles de prononcer une mesure initiale de protection pour une durée supérieure à 5 ans |
Tombe |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
19 |
Suppression de l'habilitation à prendre par ordonnance des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Le Gouvernement |
30 |
Possibilité pour les personnes sourdes ou muettes de conclure un testament authentique |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
33
|
Testament authentique par voie d'interprète pour les personnes sourdes ou muettes |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
8 |
Suppression de l'habilitation relative
|
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
9 |
Précision de l'habilitation relative à la
procédure
|
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
10 |
Suppression de l'habilitation relative aux modes simplifiés de preuve de la qualité d'héritier |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
11 |
Suppression de l'habilitation à réformer par ordonnance le droit des contrats et des obligations |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
20 |
Suppression de l'habilitation à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la preuve de la possession |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
21 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Le Gouvernement |
31 |
Garanties relatives à la communication électronique en matière pénale |
Adopté avec modification |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
12 |
Précision de l'habilitation en matière de communication électronique au cours d'une procédure pénale |
Tombe |
|
Article 9
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
22 |
Maintien de l'avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts |
Adopté |
|
M. SUEUR |
27 |
Maintien de la surveillance de certaines opérations funéraires |
Adopté |
|
M. SUEUR |
28 |
Obligation de dépôt en mairie des devis-types de prestations funéraires |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
23 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
24 rect. |
Précision de l'habilitation |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
25 |
Précision rédactionnelle et correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
26 |
Suppression d'une précision inutile |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
16 rect. |
Réglementation du démarchage en matière juridique |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
13
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
4 |
Possibilité de recours conservés contre une décision en l'absence d'indication des voies et délais de recours dans la notification de celle-ci |
Rejeté |
|
Article 14
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
13 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
14
|
|||
|
M. GODEFROY |
2 |
Simplification des déclarations de décès |
Rejeté |
|
M. GODEFROY |
3 |
Simplification des déclarations de décès en établissement pénitentiaire |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
5 |
Accès au dossier pour l'avocat |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
6 |
Même objet |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
7 |
Même objet |
Rejeté |
|
Article 15
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
14 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté avec modification |
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Article 16
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur |
15 |
Coordination |
Adopté |