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13 mai 2014 : Modernisation et simplification du droit ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

N° 1933


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 530


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 mai 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014

PROJET DE LOI


relatif à la
modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

RESULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 175 rect., 288, 289 et T.A. 69 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 529

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1729, 1808 et T.A. 324

RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 13 mai 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.