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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. 426, 431, 431-1 et 500 du code civil - Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs - Mesures d'application directe correspondantes)

Article 2

(art. 972 et 975 du code civil - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des régimes matrimoniaux - Testament par acte public des personnes sourdes ou muettes)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Supprimé)

(habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 152-1, L. 152-2, L. 221-3, L. 622-1 à L. 622-3 et L. 621-5 à L. 621-7 de ce code, art. L. 151 A du livre des procédures fiscales - Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et modification de ce code)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits)

Article 8

(art. 803-1 du code de procédure pénale - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour autoriser la communication par voie électronique en matière pénale - Adoption directe de ces mesures)

Article 9

(art. L. 421-11, L. 911-4, L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2 du code de l'éducation, code général des collectivités territoriales, dont ses articles L. 2121-34, L. 2213-14 et L. 2223-21-1, code de la route, code de la sécurité intérieure, code du sport, code des transports, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Diverses dispositions et habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires en matière d'administration territoriale - Mesures d'application directe correspondantes) . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 114-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4, L. 125-1, L. 125-2 et chapitre V du titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée - Transfert de la responsabilité de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée)

    Article 11

    (art. 54, 10 bis [nouveau], 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression de la commission consultative compétente pour autoriser les professions non réglementées à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé - Encadrement du démarchage en matière juridique) . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 13

    Article additionnel après l’article 14

    Article 15

    (habilitation du Gouvernement à rendre applicables ou à adapter outre-mer, par ordonnance, les ordonnances qu'il aurait prises - Mesures directes d'application outre-mer)

    Article 16

    (délais d'adoption des ordonnances et des projets de loi de ratification associés)