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Séance du 23 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Fouché. La question !

Mme Françoise Cartron. Refonder l’école, c’est refonder l’éducation prioritaire !

Madame la ministre, voici ma question : quels moyens entendez-vous donner, et selon quel calendrier, pour soutenir cette nécessaire continuité dans l’accompagnement pédagogique des 20 % d’élèves inscrits aujourd’hui dans une zone d’éducation prioritaire, qu’elle soit urbaine ou rurale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Madame la sénatrice, effectivement, la question de l’éducation prioritaire est un élément central de la refondation de l’école de la République.

Vous l’avez dit, nous ne pouvons accepter que notre pays affiche les résultats qui ressortent de la dernière enquête PISA. Dans les quartiers prioritaires qui relèvent de la politique de la ville, les enfants issus de milieux modestes n’ont pas le niveau qu’ils devraient avoir. Pourtant, il y a des équipes enseignantes qui font un travail remarquable. Ainsi, à Marseille, où je me suis rendue ce matin,...

M. Roger Karoutchi. Décidément, vous y allez tous !

M. Jean Bizet. C’est un pèlerinage ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. ... j’ai visité deux collèges qui réalisent des projets magnifiques.

Les enseignants qui travaillent dans ces quartiers, et dont la tâche n’est pas facile, font véritablement honneur à notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Didier Guillaume. Cela mérite d’être dit !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Absolument ! On ne dit pas suffisamment combien ces professionnels sont remarquables.

Cette refondation de l’éducation prioritaire consistera d’abord à concentrer les moyens accordés aux équipes éducatives dans les quartiers qui en ont le plus besoin, lesquels bénéficieront en premier lieu des postes débloqués dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Les personnels non enseignants, c’est-à-dire les infirmières et les assistantes sociales, ont également un rôle précieux à jouer dans ces quartiers, car c’est justement là que les enfants ont des problèmes de santé et ont besoin de parler.

En vue d’améliorer le climat scolaire, nous allons augmenter encore le nombre d’assistants d’éducation et de prévention dans les établissements prioritaires.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ils ne sont pas assez nombreux !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Il convient également d’améliorer les relations partenariales au sein de l’école. Dans ces quartiers où les parents sont souvent éloignés des codes de l’institution scolaire, il faut renforcer la relation entre les enseignants et les parents, car une convergence des efforts est nécessaire pour donner aux enfants un bon niveau d’éducation.

Un point me semble important : désormais, les enfants de sixième seront pris en charge de manière continue et n’auront plus l’occasion de sortir de l’établissement entre deux cours. Au lieu de cela, ils bénéficieront de cours de soutien, d’accompagnement pédagogique, de tutorat et de moyens numériques.

M. Didier Guillaume. C’était indispensable !

M. Jean-Louis Carrère. On voit que vous aimez l’école, madame la ministre !

Mme Dominique Gillot. Et les enfants !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Quant aux enseignants, dont l’investissement personnel est considérable, ils bénéficieront de moyens accrus, mais surtout de temps pour faire des recherches, se concerter et monter des projets.

Cette belle réforme est de longue haleine, mais elle est indispensable pour qu’aucun jeune de France n’ait le sentiment qu’il est laissé sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

tourisme

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Alors que l’emploi demeure la priorité du Président de la République, du Gouvernement ainsi que de notre majorité, il est un secteur de notre économie, formidable atout stratégique pour la France, qui a été trop longtemps délaissé, voire méprisé par les décideurs publics.

Représentant pourtant 7% de notre PIB, employant 2 millions de personnes de manière directe et indirecte, mais aussi offrant à notre pays une balance commerciale excédentaire de 12 milliards d’euros, l’industrie du tourisme doit aujourd’hui connaître une véritable révolution industrielle et culturelle.

C’est donc à juste titre que le Président de la République a rappelé, à la fin du mois d’août dernier, lors de la conférence des ambassadeurs, que l’industrie du tourisme méritait d’être une grande cause nationale.

Il a fixé deux objectifs. Le premier consiste à maintenir la France au premier rang mondial pour le nombre de ses visiteurs. Dans un deuxième temps, notre industrie du tourisme devra dégager le premier solde européen en termes de recettes.

Pour y parvenir, vous avez lancé, madame la ministre, les Assises du tourisme. Je ne peux que vous soutenir dans votre démarche.

Arme anti-chômage, vitrine du made in France, révolution industrielle et technologique, l’industrie du tourisme doit être considérée à sa juste valeur.

Dans cette optique, pouvez-vous, madame la ministre, présenter à la Haute Assemblée les objectifs de ces assises que vous pilotez et rappeler l’importance de ce secteur dans la bataille que nous menons pour l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler l’importance économique du tourisme dans notre pays. Vous avez cité les chiffres : avec plus de 83 millions de visiteurs, 7 % du PIB, 12 milliards d’euros de recettes, c’est un secteur important qui contribue à la croissance et à la création d’emplois. Il a pourtant été longtemps délaissé : des réunions interministérielles sur ce sujet n’avaient pas été organisées depuis fort longtemps.

Pour donner un nouveau souffle, une nouvelle impulsion à notre politique touristique, créer de la croissance, des emplois et diversifier les destinations au sein de notre pays, qui compte de nombreux atouts, le Premier ministre a chargé les Assises du tourisme de réfléchir sur neuf thématiques essentielles.

Je tiens d’ailleurs à saluer votre participation à ce grand débat national, monsieur le sénateur ; vous pilotez en effet un groupe de travail, particulièrement important, sur l’adaptation de la filière aux mutations du secteur. Je veux aussi saluer l’implication des quelque 400 personnalités qualifiées associées à ces travaux.

Notre démarche ne se limite pas aux assises, qui nous réunissent régulièrement à Paris. Nous avons également voulu impliquer les Français dans ce projet, en recueillant leurs propositions et contributions au travers d’un site internet.

Par ailleurs, des assises territoriales sur les régions et les outre-mer seront prochainement organisées dans le territoire où vous êtes élu, afin de prendre en compte ces spécificités locales.

M. Alain Fouché. Cela concerne les collectivités locales, pas l’État !

Mme Sylvia Pinel, ministre. L’enjeu est d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, de moderniser notre offre, d’être innovant et dynamique dans ce secteur de plus en plus concurrentiel, de créer des emplois, notamment des métiers d’avenir et d’excellence. Chaque année, en effet, dans cette filière, 50 000 postes ne sont pas pourvus ou le sont difficilement.

Cela réclame une implication majeure de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels, au sens large. Cette politique doit être transversale.

M. Alain Fouché. C’est ce que je disais !

Mme Sylvia Pinel, ministre. J’invite l’ensemble des parlementaires, des élus locaux et des professionnels à se rassembler et à fédérer leurs énergies autour de ce beau projet pour la France et pour notre image à l’international, qui permettra de contribuer positivement à la croissance, à la création d’emplois et au redressement de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. On ne vous a pas attendus !

M. Alain Fouché. Cela fait même longtemps que l’on y travaille !

inondations dans le var

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. J’associe à cette question, que j’avais adressée à M. le ministre de l’intérieur, mes collègues Hubert Falco et Pierre-Yves Collombat, sénateurs du Var.

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur se sont rendus en urgence dans le Var, et nous les en remercions. Comme nous, ils ont compté les morts, qui s’ajoutent aux vingt-trois décès qu’on a dû déplorer à Draguignan en 2010. Il faut également, hélas, compter le suicide, hier matin, d’un agriculteur.

Ils ont pu, de visu, constater l’énormité et la gravité des dégâts subis par la population varoise : les familles, les cultivateurs, les éleveurs, les artisans et commerçants, les entreprises du département. Ce sont 1 900 habitations qui ont été dévastées, 600 véhicules et 100 bateaux qui ont été détruits.

La reproduction spectaculaire de ces catastrophes dites « naturelles » nous pose un grave problème.

Les départements du sud, au cours de ces dernières années, ont consenti d’énormes efforts, coûteux mais indispensables, pour prévenir les incendies de forêts et lutter contre eux. Ils ont également toujours pu compter sur la solidarité des départements voisins et de l’État.

Il n’en est pas de même lorsque se produisent des inondations. Là, tout ou presque reste à faire.

Or le Sénat a travaillé sur cette question : la mission commune d’information, présidée par le sénateur des Alpes-Maritimes Louis Nègre et dont le rapporteur était M. Pierre-Yves Collombat, a réalisé un travail remarquable, précis, réaliste et sans concession, y compris à l’égard de certains services de l’État dont l’action sur le terrain, faute de discernement, s’est révélée spécialement néfaste.

Une proposition de loi sur la prévention des inondations a été adoptée ici même à l’unanimité, en un temps record. À cette occasion, nombre de propositions ont été formulées, et une partie d’entre elles ont été reprises par Mme le ministre Marylise Lebranchu dans sa loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Mais beaucoup reste à faire !

Mesdames, messieurs les ministres, je vous prie de tout faire pour que le problème de sécurité majeur posé par les inondations, dans le sud ou ailleurs, soit pris en compte par le Gouvernement dans son ensemble. À défaut, le rapport du Sénat ira rejoindre dans les oubliettes du Parlement la multitude d’autres rapports inutilisés qui y croupissent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Manuel Valls regrette de ne pouvoir répondre personnellement à votre question.

Mme Catherine Procaccia. On vous croit !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Comme vous l’avez rappelé, il s’est rendu lundi dans le Var avec le Premier ministre et le ministre de l’écologie. C’est le devoir de l’État d’être aux côtés des habitants, des sinistrés qui vivent une situation difficile. J’ai, bien sûr, comme vous, une pensée pour les familles des victimes.

C’est une opération de secours de grande ampleur et périlleuse qu’il a fallu organiser dimanche, notamment à La Londe-les-Maures, une opération comme on en voit rarement, avec plus de 200 hélitreuillages.

L’engagement des acteurs du secours doit être salué. Face au drame, la mobilisation a été totale et la solidarité nationale s’est pleinement exprimée.

La catastrophe passée, l’État n’abandonnera pas les territoires sinistrés. Il sera présent pour accompagner le retour à la vie normale. Les arrêtés de classement en catastrophe naturelle seront pris dans les prochains jours.

Manuel Valls a également décidé de laisser sur place les moyens militaires de la sécurité civile. Un chantier, immense, de nettoyage et de mise en sécurité des cours d’eau et des routes doit être mené à bien. C’est la priorité des priorités.

Vous l’avez dit, répondre à ces drames, c’est aussi les prévenir au mieux.

Aujourd’hui, 17 millions de Français vivent en zone inondable. En matière de prévention, l’action et la détermination de ce gouvernement ont également permis des avancées dans le Var, sous l’impulsion du ministre de l’écologie, Philippe Martin. Le préfet a ainsi organisé, avec les collectivités locales, une série de réunions visant à mettre en place rapidement des projets de prévention des risques d’inondation, qui sont l’outil essentiel de la prévention.

Les collectivités doivent en effet être pleinement impliquées dans la prévention.

Sur l’initiative de votre collègue Pierre-Yves Collombat, une nouvelle compétence en matière de prévention des inondations a été introduite dans la loi sur les métropoles. Il faudra, bien sûr, faire vivre cette compétence, ce que rend possible la création d’un mode de financement adapté.

Face aux répétitions des catastrophes naturelles, notre pays doit également développer une véritable culture du risque. C’était l’objet des excellents rapports produits par votre assemblée. Je pense au rapport de Louis Nègre et Pierre-Yves Collombat, que vous avez cité, mais aussi à l’important travail d’Alain Anziani et Bruno Retailleau sur les submersions marines.

Je tiens à vous rassurer : ce travail n’est pas resté et ne restera pas lettre morte. Des progrès ont déjà été accomplis. D’autres, c’est certain, restent à faire. Mais toujours, que ce soit en Bretagne, à la Réunion, dans la Drôme, ou comme aujourd’hui dans le Var, l’État sera présent aux côtés des populations sinistrées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est clair !

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon comme membres titulaires ainsi que de MM. Jacques Berthou et André Trillard comme membres suppléants pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discussion générale (suite)

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (projet n° 175 rectifié, texte de la commission n° 289, rapport n° 288).

Je rappelle que nous avons commencé l’examen de ce texte le mardi 21 janvier.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures.

Ce texte s’inscrit dans le chantier de modernisation de l’action publique engagé par le Gouvernement. Il s’agit de répondre aux attentes prioritaires des Français en matière de simplification et d’allégement des contraintes, de clarification de l’action administrative, de modernisation du droit et des procédures : autant d’objectifs que le groupe socialiste fait siens.

Le Gouvernement a choisi, pour agir rapidement, d’utiliser la voie des ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution.

Je veux ici rappeler que c’est, depuis le début de la présente législature, le quatrième texte par lequel le Gouvernement demande l’autorisation de procéder de la sorte. Les trois autres sont : la loi de juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logement ; la loi tendant à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises ; le projet de loi, toujours en cours d’examen, portant habilitation pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a demandé au Gouvernement de « faire preuve de rapidité » et de « réactivité ». Au vu du calendrier parlementaire contraint, notamment du fait des élections municipales, et du nombre de textes important qui vont venir en débat devant le Parlement, le Président de la République a invité les ministres à faire « avancer les dossiers » en ayant recours à des décrets ou à des ordonnances.

Les parlementaires ne sont jamais enthousiastes à l’idée de voter une loi d’habilitation, et le groupe socialiste, comme les autres groupes, n’est pas a priori favorable à ce que le Parlement se voie ainsi dessaisi du pouvoir de légiférer.

Toutefois, il faut le reconnaître, le recours aux ordonnances pour mener des politiques peut se justifier. En effet, dans le contexte économique actuel, on voit bien la nécessité pour l’exécutif de tenter de raccourcir les délais et d’essayer d’avancer vite.

Cependant, le caractère exceptionnel des ordonnances impose de ne pas en abuser,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. … sauf à remettre en cause l’équilibre des pouvoirs et à réduire encore plus ceux du Parlement, qui finiraient par ne plus être qu’une peau de chagrin...

L’article 38 ne doit donc être « consommé » qu’avec la plus grande modération ! (Sourires.)

Qu’on me permette de rappeler l’intensification du recours aux ordonnances au cours de la période récente.

De 2004 à 2011, en huit ans, 304 ordonnances ont été prises sur le fondement de l’article 38, soit près du double de celles publiées entre 1984 et 2003, en vingt ans. On voit donc que les ordonnances sont quatre fois plus utilisées aujourd’hui qu’il y a vingt ou trente ans.

Guy Carcassonne considérait que l’« usage immodéré » des ordonnances était « franchement inquiétant ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Analysant la valeur des textes ainsi adoptés, il se montrait particulièrement sévère, les jugeant comme « généralement défectueux, dont les malfaçons ne se révèlent qu’a posteriori, là où il se serait sans doute trouvé un parlementaire pour soulever, fût-ce ingénument, le problème qui ne s’est découvert qu’après, à l’occasion de contentieux multiples ». Il a cette expression : « Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques. À qui pourrait les oublier, cette législation de chefs de bureau que sont les ordonnances le rappelle. »

Je crois qu’il faut garder en mémoire ces appréciations de Guy Carcassonne

Sur le fond, que contient le projet de loi qui nous est soumis ? Il vise à permettre, en matière pénale, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis, ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure. Au cours du débat, a été rappelé le coût que ces opérations représentent chaque année – 58 millions d’euros – alors qu’à peine 20 % des convocations sont relevées par les justiciables.

Plusieurs mesures concrètes visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien, qu’il s’agisse de permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires, qu’il s’agisse de rendre plus facile et moins onéreuse la preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes, ou qu’il s’agisse d’ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs, afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches.

Ce projet de loi prévoit également de réformer le tribunal des conflits, et pour les affaires intérieures, d’alléger le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’État, en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l’administration territoriale qui figurent dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.

Je félicite notre rapporteur d’avoir su, avec l’aval de la commission, substituer sur certains points des dispositions directement applicables à des habilitations.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Cela est positif : les sénateurs sont là pour légiférer, et je crois qu’il vaut mieux, lorsqu’on le peut, légiférer que de donner habilitation au gouvernement pour le faire.

Sur d’autres points, le rapporteur et la commission ont précisé le champ d’application, afin de déterminer la solution que le Gouvernement devra retenir, en matière d’administration légale ou de pouvoirs du juge du divorce, par exemple.

Mais surtout, je me félicite du choix qui a été proposé par le rapporteur, suivi par la commission unanime, de supprimer l’article 3 du projet de loi. C’est sûrement le point le plus important, car cet article autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la réforme du livre III du code civil, intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et, plus particulièrement, en son sein, des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations.

Ainsi, la réforme traiterait de la formation du contrat, à travers les modalités de sa conclusion, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions – nullité et caducité – qui peuvent le frapper. Il devrait également rappeler les règles relatives à l’interprétation du contrat, ainsi que celles relatives à ses effets, entre les parties et à l’égard des tiers, sa durée et les remèdes à son inexécution.

Cette habilitation couvrirait aussi les quasi-contrats – gestion d’affaire, paiement de l’indu, enrichissement sans cause – ainsi que la modernisation du régime général des obligations.

Comme cela est rappelé dans le rapport écrit de M. Mohamed Soilihi, le code civil est l’un des textes fondateurs du droit français, qui organise la vie de nos concitoyens, ce que le doyen Jean Carbonnier a souligné dans une formule célèbre, évoquant ce code comme la « Constitution civile de la France ».

Si le droit de la famille organise les rapports de filiation, de communauté et d’autorité entre les membres d’une même famille, le droit des obligations organise ceux que nouent entre eux les individus et les acteurs économiques, par la voie des contrats qu’ils concluent entre eux ou, à travers le droit de la responsabilité, des dommages qu’ils se causent. Le droit des affaires comme celui de la consommation, voire celui du travail y puisent leur source.

Le groupe socialiste est convaincu que l’importance de l’enjeu exige que le Parlement s’en saisisse !

Pour conforter cette position, je citerai Portalis, qui concluait son discours préliminaire de présentation de l’avant-projet de code civil par ces mots : « Le plan que nous avons tracé de ces institutions remplira-t-il le but que nous nous sommes proposé ? Nous demandons quelque indulgence pour nos travaux, en faveur du zèle qui les a soutenus et encouragés. Nous resterons au-dessous, sans doute, des espérances honorables que l’on avait conçues de notre mission : mais ce qui nous console, c’est que nos erreurs ne sont point irréparables ; une discussion solennelle, une discussion éclairée les réparera. »

L’illustre professeur Pierre Catala a fait sien les propos de Portalis en présentant le projet de réforme du droit des obligations, sur lequel il a travaillé à la demande du gouvernement, travaux qui ont été complétés par les travaux du professeur François Terré.

À ce stade du débat, la position du groupe socialiste doit être clairement énoncée. Cette partie de l’article 3 ne couvre pas moins de 300 articles et de 300 pages du code civil, que voici. (L’orateur brandit un exemplaire du code civil.) Chacun peut constater que c’est un beau morceau ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est démonstratif !

M. Philippe Kaltenbach. Or, s’agissant de modifier ces 300 articles, qui portent sur des questions essentielles, le Gouvernement nous propose de légiférer par voie d’ordonnances.

Le groupe socialiste entend suivre la position du rapporteur et de la commission en demandant clairement à ce que cette partie de votre texte, madame la garde des sceaux, fasse l’objet d’un projet de loi, qui est d’ailleurs quasiment prêt, ai-je cru comprendre, puisqu’il s’appuie sur les travaux de Pierre Catala et de François Terré. Le Sénat, pour sa part, est prêt à créer les conditions pour que ce texte vienne rapidement en discussion.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Philippe Kaltenbach. J’ai bien entendu le président Jean-Pierre Sueur proposer que, dès le mois de mai, dans le cadre d’une semaine sénatoriale, ce texte puisse être inscrit à l’ordre du jour, de façon que, sur une matière aussi importante, le Parlement ne soit pas dessaisi et que tous les parlementaires puissent contribuer à l’enrichissement du projet que vous comptez soumettre.

J’en appelle au Gouvernement : il faut parfois légiférer par voie d’ordonnances, mais, en l’espèce, tous les groupes souhaitent que le débat ait bien lieu sur ce sujet. Nous sommes prêts, madame la ministre, à travailler et à vous soutenir dans votre volonté réformatrice sur cette partie du code civil, mais cette réforme exige un véritable débat au Parlement et, en particulier, au Sénat.

Le groupe socialiste votera donc le texte tel qu’il est issu de la commission des lois, assorti des amendements proposés par notre M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er