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Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

14 janvier 2015 : Modernisation et simplification du droit ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 215 (2014-2015) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2015

Disponible au format PDF (740 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (241 Koctets)